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COMMANDEMENT - NULLITE - EFFET - CLAUSE RESOLUTOIRE. * BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - COMMANDEMENT - COMMANDEMENT... ...Demandeur AV. MM. LABBE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 55 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ET LES ARTICLES 13 ET 40 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972, ATTENDU, SELON CES TEXTES, QU'UN COMMANDEMENT IRREGULIEREMENT DELIVRE NE PEUT ENTRAINER LE JEU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, QUE DAME X..., LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL ET D'HABITATION, APPARTENANT AUX EPOUX Y... ET...

CHEMIN DE FER - SNCF - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - SAUVETEUR BENEVOLE /. * ETAT - RESPONSABILITE - COLLABORATEUR BENEVOLE... ...Demandeur AV. MM. LABBE...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LA REGLE DE DROIT PUBLIC SUIVANT LAQUELLE LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE PEUT ETRE MISE EN CAUSE - TOUTE RECHERCHE D'UNE FAUTE ETANT EXCLUE - LORSQUE LE COLLABORATEUR OCCASIONNEL D'UN SERVICE PUBLIC OU SES AYANTS DROIT ONT SUBI UN DOMMAGE ; ATTENDU QU'UNE TELLE RESPONSABILITE INCOMBE A L'ADMINISTRATION DANS L'INTERET DE LAQUELLE LE SERVICE A FONCTIONNE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET...

1 TRANSPORTS AERIENS - RESPONSABILITE CIVILE - ARTICLE L 131-1 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE - PORTEE - DROIT DE LIBRE CIRCULATION... ...Demandeur AV. MM. LABBE...ARRET N° 1 SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA COMMUNE DE VILLENEUVE-LE-ROI A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L 141-2 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, DEMANDE CONDAMNATION IN SOLIDUM DES COMPAGNIES AERIENNES AIR FRANCE, PAN AMERICAN WORLD AIRWAYS ET TRANS WOLRD AIRLINES A REPARER DES TROUBLES CAUSES PAR LE BRUIT D'AVIONS PASSANT AU-DESSUS OU A PROXIMITE DU TERRITOIRE DE...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DOMAINE D 'APPLICATION - ARTISAN - LOI DU 5 JANVIER 1957 - APPLICATION - LOCAL D'HABITATION... ...Demandeur AV. MM. LABBE...SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 5 JANVIER 1957, ET 76 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, APPLICABLES EN L'ESPECE ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, BENEFICIENT DE PLEIN DROIT DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX LES ARTISANS IMMATRICULES AU REPERTOIRE DES METIERS ET EXERCANT LEUR ACTIVITE EN VERTU D'UN DROIT AU MAINTIEN DANS LES...

NOTAIRE - RESPONSABILITE - FAUTE - PRET HYPOTHECAIRE - GARANTIES INSUFFISANTES - VALEUR DU GAGE - VALEUR INSUFFISANTE EN RAISON DE L... ...Demandeur AV. MM. LABBE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR ACTE DE PERRAUD, NOTAIRE, DES 10, 16, 17 ET 18 NOVEMBRE 1965, DES PRETS ONT ETE FAITS PAR PONTIER, BERTAUD ET DAME VEUVE X... A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA PROMENADE LES GLAIEULS QUI A CONSENTI UNE HYPOTHEQUE SUR DES APPARTEMENTS AVEC CAVE ET SUR DES GARAGES FAISANT PARTIE D'UN ENSEMBLE EN CONSTRUCTION A PERPIGNAN, QU'EN OUTRE FABRE ET BERJOAN ONT DONNE LEUR...

SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - MARINS - CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMPETENCE - LITIGE RELATIF A L'APTITUDE A LA NAVIGATION.... ...Demandeur AV. MM. LABBE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; ATTENDU QUE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE D'UN ACTE ADMINISTRATIF ECHAPPE A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ; QUE QUAND SA VALIDITE EST SERIEUSEMENT CONTESTEE, ILS DOIVENT SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE AINSI SOULEVEE ; ATTENDU QUE, POUR...

PROPRIETE - VOISINAGE - TROUBLE - EAUX SOUTERRAINES - CAPTAGE PAR LE PROPRIETAIRE DU SOL - INCONVENIENT NORMAL. * EAUX - USAGE - EAUX... ...Demandeur AV. MM. LABBE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE CIVILE DE GERANCE DU DOMAINE DE CHEFFONTAINE DE SA DEMANDE TENDANT A LA REPARATION DU TROUBLE CAUSE PAR LE TARISSEMENT D'UNE SOURCE SITUEE SUR SA PROPRIETE ET ALIMENTANT LE DOMAINE ET LES ETANGS DU SITE CLASSE DE CHEFFONTAINE, TARISSEMENT DU A UN CAPTAGE PRATIQUE PAR LE CALVEZ SUR UN FONDS VOISIN LUI...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FIXATION - REMUNERATION TOTALE QUI AURAIT ETE PERCUE PENDANT LE DELAI-CONGE -... ...Demandeur AV. MM. LABBE...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI EN TANT QU'IL A ETE FORME PAR LA SOCIETE LES ANCIENS ETABLISSEMENTS MESNARD : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LES ANCIENS ETABLISSEMENTS MESNARD S'EST POURVUE CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 2 FEVRIER 1973 QUI A DECLARE QUE LUCHE AVAIT, EN TANT QUE DETENTEUR PAR LUI-MEME OU PAR SES PROCHES DE LA TOTALITE DES PARTS DE LADITE SOCIETE, COMMIS A SON PROFIT ET AU PREJUDICE...

CONVENTIONS COLLECTIVES - METALLURGIE - MARNE - AVENANT ETAM - CONGEDIEMENT - MALADIE DU SALARIE - NECESSITE DE LE REMPLACER - CONDITIONS -... ...Demandeur AV. MM. LABBE...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, 17 ET 18 DE L'AVENANT ETAM A LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES ET DES METAUX DE LA MARNE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DU DERNIER DE CES TEXTES QUE L'EMPLOYEUR QUI SE TROUVE DANS LA NECESSITE DE POURVOIR AU REMPLACEMENT EFFECTIF D'UN SALARIE ABSENT NE PEUT Y PROCEDER TANT QUE CE DERNIER N'A PAS EPUISE SES DROITS AUX...

1 FRANCE D'OUTRE-MER - MARTINIQUE - PROCEDURE CIVILE - MODIFICATION - DECRET DU 26 NOVEMBRE 1965 - APPLICABILITE - EXECUTION SUBORDONNEE A... ...Demandeur AV. MM. LABBE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE, D'AVOIR, POUR DECLARER IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL INTERJETE LE 2 FEVRIER 1972 PAR LE COMPTOIR CARAIBE D'IMPORTATION ET D'EXPORTATION CCIE D'UN JUGEMENT RENDU AU PROFIT DE LEVEXIER, DECLARE INAPPLICABLE A LA MARTINIQUE LE DECRET N° 65-1006 DU 26 NOVEMBRE 1965 EN RAISON DE SON ARTICLE 44 SANS AVOIR EXAMINE...