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CHASSE - RESPONSABILITE - BLESSURE CAUSEE A UN TIERS - CHASSEUR AYANT LAISSE UNE BRANCHE SE RABATTRE SUR UN AUTRE CHASSEUR. *... ...Demandeur AV. MM. JOLLY...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LORSQUE L'INTIME CONCLUT SIMPLEMENT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, LES MOTIFS DE LA DECISION SE TROUVENT INTEGRES DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL ET CONSTITUENT AUTANT DE MOYENS AUXQUELS LA COUR D'APPEL EST TENUE DE REPONDRE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DANIEL X..., ALORS QU'IL CHASSAIT AVEC PLUSIEURS COMPAGNONS, ENTRAINA UNE BRANCHE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - ABSENCE DE RESSOURCES SUFFISANTES - ACTION... ...Demandeur AV. MM. JOLLY...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE MIDI-PYRENEES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACTION EN RECOUVREMENT DES ARRERAGES DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES EXERCEES SUR LA SUCCESSION DE DAME X..., ALLOCATAIRE DECEDEE, ETAIT SOUMISE A LA PRESCRIPTION DE TROIS ANS, ALORS QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 631 DU CODE DE LA...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - RETROCESSION - BENEFICIAIRE - BENEFICIAIRE D'UNE CESSION... ...Demandeur AV. MM. JOLLY...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LA RETROCESSION AUX CONSORTS X... D'UN IMMEUBLE QU'ILS AVAIENT CEDE, PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 18 FEVRIER 1959, A LA COMMUNE DE VIENNE, EN VUE DE L'AGRANDISSEMENT D'UNE ECOLE MATERNELLE, ET QUI N'AVAIT PAS RECU, DANS LE DELAI DE CINQ ANS, LA DESTINATION PREVUE PAR L'ARRETE PREFECTORAL DU 12 DECEMBRE 1958 QUI AVAIT DECLARE CETTE EXPROPRIATION D'UTILITE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - TAUX INDIVIDUEL - ACCIDENTS PRIS EN CONSIDERATION - PRESCRIPTION DE... ...Demandeur AV. MM. JOLLY...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QU'AYANT RENONCE A OPPOSER LA PRESCRIPTION A LA VEUVE DE X..., ANCIEN OUVRIER DE LA SOCIETE USINOR, A LAQUELLE ELLE PAYAIT UNE PENSION AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE VALENCIENNES NE POUVAIT TENIR COMPTE DE CETTE PENSION DANS LE CALCUL DE LA COTISATION DE...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - FAUTE - VENTE - CHAUDIERE - EXPLOSION DUE A L'EXPLOITATION SELON UN PROCEDE NON PRESCRIT PAR LE FOURNISSEUR -... ...Demandeur AV. MM. JOLLY...SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : VU LE PRINCIPE DE L'AUTORITE AU CIVIL DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE L'OFFICE CENTRAL DE CHAUFFE RATIONNELLE, SOCIETE CI-APRES DESIGNEE PAR LE SIGLE OCCR, RESPONSABLE POUR MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 17 AVRIL 1960 A L'USINE DE TARASCON DE LA SOCIETE LA CELLULOSE DU RHONE, EN ABREGE CDR, ET CE, EN VERTU...

1 LOTISSEMENT - OCCUPATION DU TERRAIN PAR LE M.R.U. - VENTE IMPOSSIBLE - PREJUDICE. * RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - ETENDUE -... ...Demandeur AV. MM. JOLLY...SUR LES TROIS PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI FIXE L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS Y... A LA SUITE DE L'OCCUPATION IRREGULIERE, PAR LE MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION, D'UN TERRAIN LEUR APPARTENANT, DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE L'ADMINISTRATION SOUTENANT QUE L'INDEMNITE CALCULEE PAR L'EXPERT X... AU PREMIER DEGRE DE JURIDICTION DEVAIT ETRE REDUITE EN TENANT COMPTE DE...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - PARTS - CESSION - PRIX - FIXATION - VALEUR PROVISOIRE ASSIGNEE A UNE PART - VALEUR DEFINITIVE DEVANT ETRE... ...Demandeur AV. MM. JOLLY...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 7 MARS 1969 D'AVOIR DECLARE NULLE LA CESSION DES PARTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE JEAN CIBIE, EUGENE X... ET COMPAGNIE CONSENTIE PAR X... A ESTOURNET, AU MOTIF QUE LE PRIX DE CETTE CESSION N'ETAIT NI DETERMINE, NI DETERMINABLE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CE PRIX ETAIT CONSTITUE PAR UNE VALEUR PROVISOIRE DE 1 FRANC PAR PART A...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Allocation aux vieux travailleurs salariés - Conditions. null ... ...Demandeur AV. MM. JOLLY...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES MIDI-PYRENEES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACTION EN RECOUVREMENT DES ARRERAGES DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ET DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE EXERCEE SUR LA SUCCESSION DE VEUVE Y..., ALLOCATAIRE DECEDEE, ETAIT SOUMISE A LA PRESCRIPTION DE TROIS ANS, ALORS QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 631 DU CODE DE LA SECURITE...

SEPARATION DES POUVOIRS - FONCTIONNAIRES - TRAITEMENT - SUPPLEMENT FAMILIAL - LITIGE RELATIF A SON ATTRIBUTION. * SECURITE SOCIALE... ...Demandeur AV. MM. JOLLY...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790 ET LA LOI DU 16 FRUCTIDOR AN III ; ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION DU 1ER SEPTEMBRE 1966, LA GARDE DES DEUX PLUS JEUNES ENFANTS DES EPOUX X...-Y... A ETE CONFIEE A LA MERE ET CELLE DE TROIS AINES AU PERE ; QUE X..., ALORS RECEVEUR DES CONTRIBUTIONS A SIDI-BEL-ABBES, A ETE CONDAMNE A PAYER A SA FEMME UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DE 600 FRANCS...