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SECURITE SOCIALE - CAISSE - RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - SAISIE ARRET - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES AYANTS... ...Demandeur AV. MM. DESACHE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION DONT A ETE VICTIME X..., LE 24 JUIN 1961, LA COUR D'APPEL DE PARIS, PAR ARRET DU 6 MAI 1963 DEVENU DEFINITIF, A RETENU LA RESPONSABILITE EXCLUSIVE DE HERVIEUX, TIERS RESPONSABLE, A EVALUE A 120000 FRANCS LE PREJUDICE TOTAL SUBI PAR VEUVE X... ET, APRES AVOIR CHIFFRE A 2089,92 FRANCS LES PRESTATIONS REPRESENTANT LE CAPITAL-DECES, LES FRAIS...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - DEFINITION - PERSONNE CHARGEE D 'ENTRETENIR DES RELATIONS AVEC UN CLIENT DE LA FIRME. * SECURITE SOCIALE -... ...Demandeur AV. MM. DESACHE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X... NE POUVAIT ETRE CONSIDERE, DU FAIT DE LA NATURE DE SON ACTIVITE POUR LA SOCIETE TELEFIL, COMME UN REPRESENTANT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET QUE, DE CE FAIT, IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE PRONONCER SON...

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - SARL - GERANT - GERANT MINORITAIRE - GERANT AYANT EGALEMENT LA QUALITE DE GERANT MINORITAIRE D'UNE SARL... ...Demandeur AV. MM. DESACHE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X... DEVAIT ETRE ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DU CHEF DE SES FONCTIONS DE GERANT SALARIE MINORITAIRE DE LA SARL GREGOIRE X... PUBLICITE AU MOTIF QUE LA CAISSE PRIMAIRE NE SAURAIT SERIEUSEMENT SOUTENIR QU'IL DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME MAJORITAIRE PARCE QU'IL ETAIT...

SECURITE SOCIALE - Assujettis - Représentant de commerce. null ... ...Demandeur AV. MM. DESACHE, GALLAND...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X..., LIE CONTRACTUELLEMENT DEPUIS LE 6 NOVEMBRE 1953 A LA SOCIETE LES FROMAGERIES BEL N'AVAIT PAS EU LA QUALITE DE REPRESENTANT SALARIE ET N'AVAIT PAS A ETRE AFFILIE A LA SECURITE SOCIALE POUR SON ACTIVITE AU PROFIT DE LADITE SOCIETE PENDANT L'EPOQUE QUI S'ETAIT ECOULEE A COMPTER DE LADITE DATE JUSQU'A CELLE DU 5 FEVRIER 1962 A LAQUELLE IL AVAIT ETE IMMATRICULE AU REGISTRE DES AGENTS COMMERCIAUX, ALORS...

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - SOUS-AGENT ENGAGE PAR UN AGENT COMMERCIAL. MEME SI CERTAINES CLAUSES DE SON CONTRAT RELATIVES A LA... ...Demandeur AV. MM. DESACHE,...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X... LIE CONTRACTUELLEMENT A Y..., AGENT COMMERCIAL, DU 1ER FEVRIER 1963 AU 1ER FEVRIER 1964, N'AVAIT PAS EU LA QUALITE DE REPRESENTANT SALARIE PENDANT CETTE EPOQUE ET N'AVAIT PAS A ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE POUR SON ACTIVITE AU PROFIT DE CE DERNIER, ALORS, D'UNE PART, QUE CETTE ACTIVITE S'ETAIT EXERCEE DANS LES...

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - MACONS EFFECTUANT DES TRAVAUX POUR UNE ENTREPRISE DE CONSTRUCTION. * ENTREPRISE CONTRAT - DEFINITION -... ...Demandeur AV. MM. DESACHE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X... ET Y... QUI, A COMPTER DU 1ER JUILLET 1964, ONT EXECUTE DES TRAVAUX DE MACONNERIE SUR DIVERS CHANTIERS DE L'ENTREPRISE DE CONSTRUCTION BOTTOS, ETAIENT DE SOUS-TRAITANTS DE CETTE SOCIETE ET N'ETAIENT PAS PAR SUITE OBLIGATOIREMENT ASSUJETTIS AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QU'ILS DECLARAIENT QU'ILS ETAIENT RESPONSABLES DES...

1 PROCEDURE CIVILE - SURSIS A STATUER - POUVOIRS DES JUGES DU FOND. SAUF DISPOSITIONS LEGALES CONTRAIRES, LES JUGES DU FOND DISPOSENT... ...Demandeur AV. MM. DESACHE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QU'UN JUGEMENT DU 22 JUIN 1966, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, A CONDAMNE LA DAME Y..., SOUS ASTREINTE, A DEMOLIR LES CONSTRUCTIONS QU'ELLE AVAIT EDIFIEES SUR SON FONDS EN VIOLATION D'UNE SERVITUDE NON AEDIFICANDI DONT IL EST GREVE AU PROFIT DU FONDS APPARTENANT AUX DEFENDEURS AU POURVOI; QUE, LE 6 OCTOBRE 1966, TUREL S'EST PORTE ADJUDICATAIRE DE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - NATURE DU RISQUE - ACTIVITES DU GROUPE INTERPROFESSIONNEL -... ...Demandeur AV. MM. DESACHE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE KALAMAZZO TENDANT A BENEFICIER, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1968, POUR LE PERSONNEL SEDENTAIRE DE SON BUREAU A TOURS, DU TAUX REDUIT DE 1,80 % PREVU PAR L'ARRETE DU 14 DECEMBRE 1967, CORRESPONDANT AU NUMERO DE RISQUE 99 " SIEGE SOCIAL ", AUX MOTIFS QUE LES LOCAUX ETAIENT INDEPENDANTS DE TOUTE INSTALLATION TELLE QUE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - CONDITIONS - ACCIDENT IMPUTABLE A UN TIERS - PRESTATIONS COMPRISES DANS... ...Demandeur AV. MM. DESACHE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE JEUNE PATRICK X... AYANT ETE VICTIME LE 6 JUIN 1960 D'UN GRAVE ACCIDENT, UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE EN DATE DU 13 FEVRIER 1965 DEVENU DEFINITIF A DECLARE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ET LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX METROPOLITAINS ENTIEREMENT RESPONSABLE DUDIT ACCIDENT, A EVALUE LE PREJUDICE GLOBAL DE LA VICTIME A LA SOMME DE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - DEFINITION - SALARIE EN MISSION - ACTES DE LA VIE COURANTE - ACCIDENT... ...Demandeur AV. MM. DESACHE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU LE CARACTERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL A L'ACCIDENT SURVENU A X... PENDANT QU'IL DORMAIT DANS UN DORTOIR MIS PAR L'EMPLOYEUR A LA DISPOSITION DES OUVRIERS EN DEPLACEMENT SUR UN CHANTIER, AU MOTIF QUE L'INTERESSE OCCUPAIT LE DORTOIR SUR L'INJONCTION DE L'EMPLOYEUR, ALORS QU'IL RESSORT AU CONTRAIRE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'USAGE DES...