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DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - EXCUSES - COMPORTEMENT DU CONJOINT - CONCLUSIONS L'INVOQUANT -... ...Demandeur AV. MM. COULET...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE POUR PRONONCER LE DIVORCE DES EPOUX B. AUX TORTS DE LA FEMME, L'ARRET ATTAQUE A RETENU CONTRE CELLE-CI DIVERSES SCENES D'INJURES ET SON REFUS DE VENDRE UN IMMEUBLE COMMUN, SIS A LA REOLE, POUR...

1 SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATION DE LOGEMENT - ATTRIBUTION - DECISION DE LA CAISSE - DECISION PRISE APRES CONTROLE -... ...Demandeur AV. MM. COULET...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES ORDRES DE REVERSEMENT RELATIFS A LA REPETITION D'ALLOCATIONS LOGEMENT QU'ELLE AVAIT VERSEES A X..., POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1965 AU 31 MARS 1967 ; AU MOTIF QUE TOUTE LA FAUTE DES VERSEMENTS INJUSTIFIES INCOMBAIT A LA CAISSE, QUI AVAIT COMMIS DES ERREURS DANS DES CALCULS DE SURFACE OU LES AVAIT MAL...

ACTION PAULIENNE - CONDITIONS - DETTE D'UNE SOMME D'ARGENT - LIQUIDITE DE LA CREANCE. * ACTION PAULIENNE - CONDITIONS - FRAUDE - DEFINITION... ...Demandeur AV. MM. COULET...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X... A FAIT DONATION-PARTAGE A DEUX DE SES ENFANTS DE DEUX PARCELLES DE TERRE PRISES SUR UN DOMAINE LUI APPARTENANT EN PROPRE ET DONT ELLE EST RESTEE POUR LE SURPLUS PROPRIETAIRE ; QUE CETTE PROPRIETE AVAIT ETE DONNEE A BAIL A GROSJEAN ; QUE TROIS JOURS APRES L'ACTE DE DONATION-PARTAGE LA DONATRICE ET LES...

1 BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - BENEFICIAIRES - SUBSTITUTION - CONDITIONS - FORCE MAJEURE ENTRAINANT IMPOSSIBILITE D 'EXPLOITER -... ...Demandeur AV. MM. COULET...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE MICHEL Y..., PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE RURAL DONNE EN LOCATION AUX EPOUX X..., A DELIVRE CONGE A SES FERMIERS LE 18 SEPTEMBRE 1970 POUR LE 1ER NOVEMBRE 1972, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, A FIN DE REPRISE PERSONNELLE DES BIENS LOUES ; QU'AU COURS DE LA PROCEDURE D'EXPULSION, IL A DECLARE QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE ETAIT SON FILS MAJEUR ROBERT Y...

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - TIERS TRANSPORTE - EPOUX DU CONDUCTEUR - COLLISION - APPLICATION RECIPROQUE DES DISPOSITIONS... ...Demandeur AV. MM. COULET...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1251 DU MEME CODE ; ATTENDU, QU'EN CAS DE DOMMAGES RECIPROQUES, CHAQUE GARDIEN EST RESPONSABLE DU PREJUDICE DIRECTEMENT SUBI PAR L'AUTRE ; QUE, DANS LE CAS OU UN DOMMAGE ATTEINT UN TIERS ET OU CHACUN DES GARDIENS EN EST LE COAUTEUR, LA DETTE A L'EGARD DU TIERS SE DIVISE PAR TETE DANS LES RAPPORTS...

1 PREUVE EN GENERAL - POUVOIRS DU JUGE - VALEUR DES PREUVES - APPRECIATION - EXPERTISE - RAPPORT - INDICES DE FAIT. * EXPERTISE - RAPPORT... ...Demandeur AV. MM. COULET...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, MONTAY, MARCHAND FORAIN, RECEVAIT SUR L'ENTREMISE DE GUION LES FRUITS ET LEGUMES QU'IL REVENDAIT ; QUE LEDIT GUION, PRETENDANT AVOIR REGLE CERTAINS FOURNISSEURS POUR LE COMPTE DE SON CLIENT, ET ETRE, NOTAMMENT DE CE CHEF, CREANCIER DE MONTAY, ASSIGNA CELUI-CI EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 104538,98 FRANCS ; QU'APRES...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - PARTS - CESSION - SOCIETE AYANT POUR OBJET L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE - VALEUR DES... ...Demandeur AV. MM. COULET...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE BORDEAUX, 14 MARS 1973 D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION, AUX TORTS DES CONSORTS B..., LA LA VENTE CONSENTIE PAR CEUX-CI LE 21 JUILLET 1971 AUX EPOUX C... DE QUATRE CENTS PARTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "TOUT POUR BEBE ET MAMAN" AYANT POUR OBJET L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE DENOMME MATERNA, ET D'AVOIR, EN...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - ITINERAIRE NORMAL - INTERRUPTION DE PARCOURS - ARRET... ...Demandeur AV. MM. COULET...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ACCIDENT SURVENU A UN TRAVAILLEUR PENDANT LE TRAJET D'ALLER ET DE RETOUR ENTRE SA RESIDENCE ET LE LIEU DU TRAVAIL, DANS LA MESURE OU LE PARCOURS N'A PAS ETE INTERROMPU OU DETOURNE POUR UN MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL ET ETRANGER AUX NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE...

MEDECIN CHIRURGIEN - RADIOLOGISTE - RESPONSABILITE - FAUTE - PREPARATION DU PATIENT - INJECTION AYANT PROVOQUE UNE PARALYSIE. * MEDECIN... ...Demandeur AV. MM. COULET...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LE DOCTEUR X... A, EN PREVISION D'UNE INTERVENTION CHIRURGICALE, PRESCRIT A SCALIA, QUI SOUFFRAIT D'UNE SCIATIQUE, UN EXAMEN RADIOLOGIQUE AVEC EMPLOI D'UN PRODUIT DENOMME "METHIODAL" ; QU'APRES CET EXAMEN, QUI A ETE PRATIQUE PAR LE DOCTEUR Y..., SCALIA A ETE ATTEINT DE TROUBLES GRAVES, IMPUTABLES A L'INJECTION...

1 COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - PASSIF - DETTE CONTRACTEE PAR LE MARI - DETTE CONTRACTEE DANS SON INTERET PERSONNEL - CARACTERE COMMUN NON... ...Demandeur AV. MM. COULET...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UN JUGEMENT PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS DE CARRERE ET DE DAME Y..., IL A ETE PROCEDE AUX OPERATIONS DE COMPTE, LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX ; QUE LE NOTAIRE COMMIS POUR PROCEDER A CES OPERATIONS N'A PAS TENU COMPTE DES ECHEANCES NON ENCORE PAYEES D'UN EMPRUNT CONTRACTE PAR CARRERE AU COURS...