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SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - INDEMNITE DE PANIER. DOIVENT ETRE INCLUSES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE... ...Demandeur AV. MM. CHAREYRE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LE CARBONE LORRAINE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR DENIE LE DROIT DE DEDUIRE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES LES PRIMES DE PANIER DE NUIT ACCORDEES AUX OUVRIERS TRAVAILLANT DE NUIT A L'USINE DE GENNEVILLIERS, AU MOTIF QUE LEUR MONTANT NE CORRESPONDAIT PAS EN SA TOTALITE A LA RATION SUPPLEMENTAIRE QUE LES TRAVAILLEURS DE NUIT...

1 EXPERTISE - FRAIS - CHARGE - PLURALITE D'EXPERTISES - SECONDE EXPERTISE NECESSITEE PAR UN APPEL EN GARANTIE. * INDIVISIBILITE - OBJET -... ...Demandeur AV. MM. CHAREYRE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE PORCHERON, ES QUALITES DE SYNDIC DE LA COPROPRIETE DE LA RESIDENCE LES FRENES, AVAIT FAIT ASSIGNER DEVANT LE JUGE DES REFERES, AUX FINS DE DESIGNATION D'UN EXPERT, LA SOCIETE DELMAS-GAUTHIER, A LAQUELLE IL REPROCHAIT UNE MAUVAISE EXECUTION DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION ; QUE, PAR ORDONNANCE DU 13 MARS 1968, F... FUT COMMIS...

1 ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Production de pièces - Bilans établis à partir d'une comptabilité falsifiée. Voir... ...Demandeur Av. MM. Chareyre...REJET DU POURVOI DE X... FRANCIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 15 MARS 1973, QUI L'A CONDAMNE A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 10000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR ESCROQUERIES, FAUX EN ECRITURE DE COMMERCE ET FAUSSES DECLARATIONS LORS DE LA CONSTITUTION DE WARRANTS AGRICOLES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN...

CASSATION - MOYEN - DECISION D'UNE JURIDICTION DE RENVOI - DOCTRINE CONFORME A CELLE DE L'ARRET DE CASSATION - MOYEN LE CRITIQUANT DE CE... ...Demandeur AV. MM. CHAREYRE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION LE 8 AVRIL 1970, PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE DETACHEE A METZ QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE FLAUDER, CONDUITE PAR LUI, ET LE SCOOTER PILOTE PAR SON PROPRIETAIRE, KLOPP ET SUR LEQUEL AVAIT PRIS PLACE SCHARFF, TRANSPORTE A TITRE BENEVOLE...

SEPARATION DES POUVOIRS - ACTE ADMINISTRATIF - ACTE INDIVIDUEL - DEFINITION - LOTISSEMENT - VOIE DE DESSERTE - INCORPORATION DANS LA VOIRIE... ...Demandeur AV. MM. CHAREYRE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE SAINT-BLANCARD ET LES EPOUX E..., B... DE TERRAINS SIS ALORS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LA MOLE, QUARTIER DU RAYOL CANADEL, LEQUEL A ETE CEDE EN 1949 A LA COMMUNE DU RAYOL CANADEL, ONT ETE AUTORISES A PROCEDER, A PARTIR DE 1912, AU LOTISSEMENT DE LEUR PROPRIETE ET ONT PREVU LA CREATION D'UNE VOIE D'ACCES D'ENVIRON 950...

1 TRIBUNAL D'INSTANCE - PROCEDURE - RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES DECRET DU 28 AOUT 1972 - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE - VOIES... ...Demandeur AV. MM. CHAREYRE...ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE ET DES PRODUCTIONS QUE LE 12 FEVRIER 1973 LE JUGE D'INSTANCE A RENDU CONTRE LES EPOUX DE X... DE Y... UNE ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE PAYER A MICHAUD UNE SOMME DE 1 500 000 FRANCS ; QUE CETTE ORDONNANCE A ETE SIGNIFIEE AUX DEBITEURS A DOMICILE LE 13 FEVRIER 1973, PUIS VISEE PAR LE JUGE ET REVETUE DE LA FORMULE EXECUTOIRE PAR LE GREFFIER LE 21 MARS 1973 ; QUE LE 23 MARS 1973...

1 SOCIETE DE FAIT - EXISTENCE - ABSENCE DE LIEN DE SUBORDINATION - COLLABORATION A L'EXPLOITATION D'UNE ENTREPRISE FAMILIALE. * SOCIETE DE... ...Demandeur AV. MM. CHAREYRE...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE AIX-EN-PROVENCE, 29 MARS 1973 D'AVOIR, EN CONSIDERANT QU'IL EXISTAIT ENTRE LES TROIS INTERESSES UNE SOCIETE DE FAIT FORMEE EN VUE DE L'EXPLOITATION D'UNE ENTREPRISE DE BATIMENT, DECLARE COMMUN A ANTOINE ET VINCENT Y..., LE REGLEMENT JUDICIAIRE PRECEDEMMENT PRONONCE A L'EGARD DE FERNAND Y..., LEUR X..., QUI, NOMINALEMENT, SE...

CHOSE JUGEE - IDENTITE DE CAUSE - ASSURANCE EN GENERAL - AGENT D 'ASSURANCE - REVOCATION - ACTION EN PAYEMENT DE LA VALEUR DU PORTEFEUILLE -... ...Demandeur AV. MM. CHAREYRE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 26 AVRIL 1973 D'AVOIR DEBOUTE X... DE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE JURIDIQUE ET FISCALE DE PARIS, G CHAPPEE ET CIE, LA PROTECTION UNIVERSELLE, ET TENDANT AU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 58 000 FRANCS REPRESENTANT LE TIERS DE LA VALEUR D'UN PORTEFEUILLE D'ASSURANCES, AU MOTIF QUE CETTE DEMANDE PROCEDE DE LA MEME CAUSE, TEND AU MEME OBJET...

PROCEDURE CIVILE - INSTANCE - PEREMPTION - DELAI - PROROGATION - DECES D'UNE PARTIE - DEMANDE PREMATUREE. * PROCEDURE CIVILE - PEREMPTION -... ...Demandeur AV. MM. CHAREYRE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, DANS UN LITIGE QUI OPPOSAIT, EN CAUSE D'APPEL, DAME VEUVE BALDO ET LUC BALDO, APPELANTS, A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LE RELAIS DU PONT DE BIAIS, CETTE SOCIETE A, PAR DES CONCLUSIONS SIGNIFIEES LE 2 JUIN 1972, DEMANDE A LA COUR DE PRONONCER LA PEREMPTION DE L'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CETTE DEMANDE IRRECEVABLE COMME AYANT ETE FORMULEE AVANT...

JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT ECRIT DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 - MENTION DANS LA DECISION - ABSENCE - RAPPORT NON PRESCRIT PAR LE... ...Demandeur AV. MM. CHAREYRE...Sur le premier moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué, rendu le 27 février 1973, dans une cause débattue le 20 février 1973, de ne pas contenir la mention relative au rapport du conseiller chargé de suivre la procédure ; Mais attendu que l'article 88, alinéa 1er, du décret du 20 juillet 1972, dispose que le président donne la parole au rapporteur dans le cas où un rapport doit être fait ; qu'il n'est pas allégué qu'en...