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BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - BAILLEUR DEJA EXPLOITANT - CUMUL D'EXPLOITATIONS - AUTORISATION PREALABLE - EPOUX COEXPLOITANT -... ...Demandeur AV. MM. BOULLEZ...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE DAME Y..., MARIEE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS, AYANT ACQUIS EN PROPRE LA FERME DE "MARCOUE" D'UNE CONTENANCE DE 12 HECTARES 23 ARES 19 CENTIARES, LOUEE AUX EPOUX Z... ET SITUEE A PROXIMITE DE CELLE D'UNE CONTENANCE DE 43 HECTARES 60 CENTIARES QU'ELLE EXPLOITE AVEC SON MARI, A DONNE CONGE AUX PRENEURS, A FIN DE REPRISE...

CHEQUE - CERTIFICATION - CHEQUE TIRE PAR UNE BANQUE SUR ELLE-MEME. * BANQUE - CHEQUE DE BANQUE - CHEQUE CERTIFIE. LE FAIT, POUR UNE BANQUE,... ...Demandeur AV. MM. BOULLEZ...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULON, 8 MAI 1973 D'AVOIR DECLARE VALABLE LA SURENCHERE FAITE, LE 23 FEVRIER 1973, APRES L'ADJUDICATION D'UN TERRAIN PROFIT DE LA SOCIETE PROVORALPE, PAR ROUSSEAU, QUI, POUR REMPLIR LES CONDITIONS DU CAHIER DES CHARGES AVAIT CONSIGNE UN CHEQUE TIRE LE MEME JOUR PAR UNE BANQUE SUR ELLE-MEME, ALORS...

APPEL CIVIL - RECEVABILITE - VALIDITE DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT - CONSTATATION - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - RECONCILIATION -... ...Demandeur AV. MM. BOULLEZ...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE, LAQUELLE EST PREALABLE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU LE 19 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, SUR RENVOI APRES CASSATION PARTIELLE D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ALGER DU 30 AVRIL 1958, PAR LA CHAMBRE CIVILE, 2E SECTION, DE LA COUR DE CASSATION LE22 JUIN 1960, PUIS D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER DU 6 FEVRIER 1969, PAR UN ARET DE Y... CHAMBRE CIVILE DU...

ACTIONS POSSESSOIRES - DOMAINE D'APPLICATION - EXECUTION D'UNE CONVENTION NON - VENTE - RESERVE D'UN DROIT D'USAGE ET D 'HABITATION. *... ...Demandeur AV. MM. BOULLEZ...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 23 ET 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'INEXECUTION D'UNE CONVENTION NE PEUT DONNER LIEU A L'ACTION POSSESSOIRE ; QUE LA PARTIE QUI SE PLAINT DE CETTE INEXECUTION DOIT AGIR, SELON LE CAS, PAR L'ACTION PERSONNELLE OU REELLE NEE DU CONTRAT INTERVENU ; ATTENDU QUE BAUMANN A FAIT CITER LES EPOUX X... POUR SE VOIR MAINTENIR EN POSSESSION DE LOCAUX...

REGIMES MATRIMONIAUX - MODIFICATION OU CHANGEMENT - CHANGEMENT DE REGIME - ANNULATION DES AVANTAGES DU PRECEDENT REGIME - CONVENTION... ...Demandeur AV. MM. BOULLEZ...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE F... AVAIT FAIT PRECEDER SON UNION AVEC DAME D... D'UN CONTRAT DE MARIAGE DANS LEQUEL LES EPOUX X... LE REGIME DE LA COMMUNAUTE UNIVERSELLE ET SE FAISAIENT MUTUELLEMENT DONATION DE L'UNIVERSALITE DES BIENS QUI DEPENDRAIENT DE LEURS SUCCESSIONS ; QU'EN 1966 ILS ONT CONVENU DE CHANGER DE REGIME MATRIMONIAL ET QUE, PAR UN CONTRAT DE MARIAGE QUI A ETE...

1 CONTRATS ET OBLIGATIONS - CONSENTEMENT - DOL - RETICENCE - DISSIMULATION D'UN FAIT QUI AURAIT EMPECHE LA CONCLUSION DU CONTRAT. LE DOL... ...Demandeur AV. MM. BOULLEZ...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 6 OCTOBRE 1970, MARCEL JACOB X... COMME MANDATAIRE DES EPOUX PAUL A..., A ACHETE A GOUTAILLER ET A DAME Y... SON EX-EPOUSE, UNE MAISON D'HABITATION ET UN TERRAIN, POUR LE PRIX DE 95 000 FRANCS SUR LEQUEL IL A VERSE UN ACCOMPTE DE 10 000 FRANCS ; QUE CET ACCORD, CONCLU NOTAMMENT SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE...

REFERES - ORDONNANCE - MODIFICATION - FAIT NOUVEAU - NECESSITE. * CHOSE JUGEE - REFERE - ORDONNANCE - MODIFICATION PAR LE JUGE DES REFERES -... ...Demandeur AV. MM. BOULLEZ...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BROLIN ET GAUDE FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN DISCONTINUATION DES POURSUITES EN EXPULSION DE TERRAINS DONT ILS SONT LOCATAIRES ET QUI ONT FAIT L'OBJET D'UNE CESSION AMIABLE A L'ETAT FRANCAIS, APRES DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, AUX MOTIFS QU'UNE PRECEDENTE ORDONNANCE DE REFERE AVAIT ORDONNE LEUR EXPULSION...

DOMICILE - ELECTION DE DOMICILE - EFFETS - ELECTION DANS LES LIEUX LOUES - SIGNIFICATION POSTERIEURE A LA CESSION DU BAIL - VALIDITE. *... ...Demandeur AV. MM. BOULLEZ...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE VEUVE X... ETAIT CESSIONNAIRE D'UN BAIL DU 31 DECEMBRE 1958, PORTANT SUR DES LOCAUX A USAGE DE COMMERCE DE CAFE RESTAURANT, PROPRIETE DE PERRAUDEAU; QUE VEUVE X... A CEDE SON FONDS DE COMMERCE, Y COMPRIS LE DROIT AU BAIL, A SALMI, PAR UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES; QUE PERRAUDEAU AVAIT AUTORISE LA CESSION SOUS CETTE FORME, SOUS RESERVE...

EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ACCEPTATION - ACTION DU BENEFICIAIRE CONTRE LE TIRE ACCEPTEUR INOPPOSABILITE DES EXCEPTIONS - TIREUR... ...Demandeur AV. MM. BOULLEZ...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 10 JANVIER 1973, D'AVOIR OPERE UNE REFACTION DE 6000 FRANCS AU BENEFICE DE CORAZZI SUR LES LETTRES DE CHANGE TIREES PAR XENARD SUR CORAZZI QUI LES A ACCEPTEES LORS DE LA COMMANDE DE MARCHANDISES QUI SE SONT REVELEES DEFECTUEUSES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, SAISIE D'UNE ACTION CAMBIAIRE EN PAIEMENT DE TRAITES ACCEPTEES, LA COUR D'APPEL...

SECURITE SOCIALE - CAISSE - PERSONNEL - MEDECIN CONSEIL - NOMINATION - ANNULATION PAR LE DIRECTEUR REGIONAL - DECISION DE LA JURIDICTION... ...Demandeur AV. MM. BOULLEZ...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN CE QUI CONCERNE LE PREJUDICE SUBI DU FAIT DE LA DECISION DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1351 DU CODE CIVIL, 171 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DU PRINCIPE DE L'EFFET ABSOLU DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET DU DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III, DES ARTICLES 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET...