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AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours de la caisse - Assiette - Préjudice global - Evaluation... ...Demandeur AV. M. Vincent...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'EDMOND X... ETANT DECEDE LE 13 FEVRIER 1969, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 10 MARS 1968 ET DONT BAYARD FUT DECLARE RESPONSABLE POUR MOITIE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE EN REPARATION INTENTEE PAR LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME ET SUR CELLE DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES BOUCHES-DU-RHONE EN REMBOURSEMENT DES...

SAISIE ARRET - Mainlevée - Compétence - Saisie arrêt pratiquée en vertu d'une décision judiciaire passée en force de chose jugée - Juge des... ...Demandeur AV. M. Vincent...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 567, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA DEMANDE EN MAINLEVEE DE LA SAISIE-ARRET FORMEE PAR LA PARTIE SAISIE EST PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL ; ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL, STATUANT COMME JURIDICTION DES REFERES, A FAIT DROIT A LA DEMANDE PRESENTEE PAR KELLER, EN MAINLEVEE D'UNE SAISIE-ARRET PRATIQUEE PAR LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Suppression ou suspension - Capacité de travail ou de gain supérieure à 50 % -... ...Demandeur AV. M. Vincent...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE TARAYRE QUI AVAIT DEMANDE LE RETABLISSEMENT DE LA PENSION D'INVALIDITE QUI LUI AVAIT ETE ACCORDEE LE 15 FEVRIER 1960 ET QUI AVAIT ETE SUSPENDUE LE 1ER MARS 1965 PARCE QUE SA CAPACITE DE GAIN ETAIT DEVENUE SUPERIEURE A 50 % FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR FIXE AU 14 AOUT 1973, DATE DE SA DEMANDE, LE POINT DE DEPART DU RETABLISSEMENT DE SA PENSION ALORS QUE LA SUSPENSION...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie biennale - Délai - Interruption -... ...Demandeur AV. M. Vincent...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ALLIAGES LEGERS AYANT INSTALLE LORS DE LA CONSTRUCTION DE LOCAUX POUR LE COMPTE DE LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCES AGRICOLES DU MIDI DES LAMES "BRISE SOLEIL" ACTIONNEES PAR DES MOTEURS ELECTRIQUES, A ETE ASSIGNEE, EN 1973, PAR LE MAITRE D'X... EN RAISON DES DEFECTUOSITES DE CEUX-CI ; ATTENDU QU'ELLE REPROCHE AUDIT ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Appel - Délai - Pluralité d'appelants - Bien indivis - Appel tardif d'un des... ...Demandeur AV. M. Vincent...SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE L'ETAT FRANCAIS SOUTIENT QUE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1976 PAR LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR EST IRRECEVABLE, FAUTE DE MOYEN PRESENTE ; MAIS ATTENDU QUE LE MEMOIRE, ANNEXE A LA DECLARATION DE POURVOI RECUE LE 25 MAI 1977 AU GREFFE DE LADITE COUR, CONTIENT DES GRIEFS PRECIS DE CASSATION...

SIMULATION - Preuve - Preuve entre les parties - Commencement de preuve par écrit - Nécessité. * PREUVE TESTIMONIALE - Admissibilité -... ...Demandeur AV. M. Vincent...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, SAUF LES EXCEPTIONS PREVUES AUX ARTICLES 1347 ET 1348 DU MEME CODE OU RESULTANT DES LOIS Z... AU COMMERCE, IL NE PEUT ETRE PROUVE PAR TEMOINS, INDICES OU PRESOMPTIONS CONTRE LE CONTENU D'UN ACTE PASSE DEVANT NOTAIRE OU SOUS SIGNATURES PRIVEES ; QUE, HORS LE CAS DE FRAUDE A LA LOI, CETTE REGLE S'APPLIQUE A LA PREUVE, ENTRE PARTIES A...

COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Serment - Exclusion - Allié de l'accusé - Définition - Conjoint du frère du mari de l'accusé. Le conjoint... ...Demandeur AV. M. Vincent...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 310, 326, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES, EN L'ABSENCE D'UN TEMOIN, A " DECIDE " QUE L'AUDITION DE CE TEMOIN N'APPARAISSANT PAS UTILE A LA MANIFESTATION DE LA VERITE, ET ORDONNE QU'IL...

1 VENTE - Garantie - Vices cachés - Clause de non garantie - Vendeur professionnel - Maison d'habitation - Contremaître dans une entreprise... ...Demandeur AV. M. Vincent...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, ET LE DEUXIEME MOYEN, REUNIS : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QU'EN 1966 A..., MACON DE PROFESSION, A CONSTRUIT SUR UN TERRAIN COMMUN AVEC SON EPOUSE UNE MAISON D'HABITATION QU'IL A VENDUE AUX EPOUX Z... PAR ACTE NOTARIE DU 11 MAI 1966 CONTENANT UNE CLAUSE D'EXONERATION DE LA GARANTIE DES VICES CACHES ; QUE LES EPOUX Z... L'ONT EUX-MEMES REVENDUE A...

SAISIE ARRET - Créances garanties - Frais et dépens - Dépens afférents aux voies de recours exercées contre l'ordonnance de taxe - Frais... ...Demandeur AV. M. Vincent...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE J., AVOCAT, QUI AVAIT OCCUPE POUR DAME R. DANS UNE INSTANCE EN DIVORCE, A ETE DECLARE, PAR LE JUGEMENT, DISTRACTIONNAIRE DES DEPENS MIS A LA CHARGE DU MARI ; QUE CES DEPENS ONT ETE TAXES PAR ORDONNANCE ; QUE R. A ETE ENSUITE CONDAMNE AUX DEPENS DE SON OPPOSITION A CETTE ORDONNANCE ; QUE, SUR SON APPEL, ET PAR...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1er du Code civil - Exonération - Fait de la victime - Exonération totale -... ...Demandeur AV. M. Vincent...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DE NUIT, HORS AGGLOMERATION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR ADAM ET LA MOTOCYCLETTE MONTEE PAR BREMOND, QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE ; QUE CELUI-CI, BLESSE, ASSIGNA ADAM, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ; ATTENDU QUE BREMOND FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR...