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CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Modification du contrat - Modification unilatérale par l'employeur - Refus du... ...Demandeur AV. M. Tétreau, Mme Luc-Thaler...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE X... DOMINIQUE, TUYAUTEUR, EMPLOYE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BOCCART SUR UN CHANTIER DU HAVRE ET ENVOYE PAR ELLE EN GRAND DEPLACEMENT EN LORRAINE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS, AU MOTIF QUE LA RUPTURE DU CONTRAT LUI ETAIT IMPUTABLE, LA REMUNERATION QUI LUI ETAIT PROPOSEE EN...

SAISIE IMMOBILIERE - Adjudication - Cahier des charges - Mentions - Biens saisis - Bien non désigné dans le commandement - Effet. *... ...Demandeur AV. M. Tétreau...SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE FINANCIA A FAIT SIGNIFIER AUX EPOUX A... ET A DIDIER, ES-QUALITES DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE A..., UN COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE IMMOBILIERE D'UNE PARCELLE DE TERRAIN A SAINT-DENIS-DE-PILE, CADASTREE N° 242 ; QUE LE CAHIER DES CHARGES, QUI N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE CONTESTATION DE CE CHEF, A...

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Effets - Contrats en cours - Continuation - Faculté pour le syndic - Clause de... ...Demandeur AV. M. Tétreau...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ORLEANS, 30 JANVIER 1975, LA SOCIETE LOCABAIL LOCABAIL A, SUIVANT CONTRAT DE CREDIT-BAIL DU 8 OCTOBRE 1968, DONNE EN LOCATION POUR CINQ ANS UN BIEN D'EQUIPEMENT A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS DAMET SOCIETE DAMET, ETANT PRECISE QU'EN CAS DE NON-PAIEMENT D'UN TERME DE LOYER A SON ECHEANCE OU EN CAS DE FAILLITE OU DE REGLEMENT JUDICIAIRE DU...

1 MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Preuve - Registre d'audience - Mention de la présence à l'audience. *... ...Demandeur AV. M. Tétreau...Sur le premier moyen pris de la violation des articles 20 de l'ordonnance du 15 juin 1945,

1 PRUD'HOMMES - Procédure - Préliminaire de conciliation - Accomplissement - Omission - Cassation - Moyen nouveau - Irrecevabilité. *... ...Demandeur AV. M. Tétreau...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 79 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ARTICLES L 511-1 ET SUIVANTS, R 516-8 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU SELON LA PROCEDURE ORDINAIRE ALORS QU'EN MATIERE DE CONTRAT DE TRAVAIL LA PROCEDURE PRUD'HOMALE DOIT ETRE SUIVIE, TANT...

FILIATION NATURELLE - Recherche de paternité - Cas - Concubinage notoire - Moment - Partie de la période légale de la conception. L'article... ...Demandeur AV. M. Tétreau...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME RECEVABLE L'ACTION ENGAGEE PAR L CONTRE G, EN VUE DE LE FAIRE DECLARER PERE DE L'ENFANT MIS AU MONDE, LE 29 MARS 1971, PAR SA FILLE MINEURE, Y L ACTUELLEMENT EPOUSE B, ALORS QUE, D'APRES L'ARTICLE 340-2 DU CODE CIVIL, L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE N'APPARTIENT QU'A L'ENFANT, ET QUE, PENDANT LA MINORITE DE CELUI-CI, SA MERE, MEME MINEURE...

1 SEPARATION DES POUVOIRS - ACTE ADMINISTRATIF - ACTE ADMINISTRATIF INDIVIDUEL - APPRECIATION DE LA LEGALITE - ACTE ASSORTI D'UNE SANCTION... ...Demandeur AV. M. TETREAU...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... PAUL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 11 JANVIER 1974, QUI L'A CONDAMNE A 200 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE CONCERNANT LA SALUBRITE DES IMMEUBLES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 26 A L 30 DU CODE DE LA...

SECURITE SOCIALE ASSURANCE SOCIALES - DECES - CAPITAL.DECES - CALCUL - SALAIRE DE BASE - PERIODE DE REFERENCE - TRAVAIL SAISONNIER. *... ...Demandeur AV. M. TETREAU...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 360 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET L'ARTICLE 29, ALINEA 1ER, ET 6 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, MODIFIE PAR LE DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1949 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'ASSURANCE DECES GARANTIT AUX AYANTS DROIT DE L'ASSURE LE PAIEMENT, DES SON DECES, D'UN CAPITAL.EGAL.A 90 FOIS LE GAIN JOURNALIER DE BASE, TEL QUE DEFINI A L'ARTICLE L 290 ; QUE, SELON LE DEUXIEME...

1 CASSATION - QUALITE - PARTIE - CHEF NE CONCERNANT QU'UNE AUTRE PARTIE. * CASSATION - QUALITE - PARTIE SE PREVALANT DES CONCLUSIONS... ...Demandeur AV. M. TETREAU...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 5 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 44, 45 ET 46 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, 7, PARAGRAPHE 1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, INFRA PETITA, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MARTINEZ, OUVRIER MENUISIER, A ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LA GENERALE X... ET MIS PAR ELLE A LA...

PROPRIETE - Mitoyenneté - Mur - Acquisition - DEMANDE - REJET MOTIVE PAR L'EXISTENCE D'UNE EMPRISE - CESSATION DE L'EMPRISE - Portée... ...Demandeur AV. M. TETREAU...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE, ONT ASSIGNE LES EPOUX Y... EN DEMOLITION DE CONSTRUCTIONS APPUYEES PAR EUX SUR LE MUR SEPARATIF ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS L'OFFRE FAITE PAR LES EPOUX Y... D'ACHETER LA MITOYENNETE DE CE MUR, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART, IL RESULTAIT D'UN PREMIER JUGEMENT 12 DECEMBRE...