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BAUX COMMERCIAUX - Résiliation - Causes - Manquements aux clauses du bail - Mise en demeure préalable - Nécessité non. * BAIL EN GENERAL -... ...Demandeur AV. M. Nicolay...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE BASTIA, 29 AVRIL 1975 QUE, PAR ACTE DU 16 JANVIER 1967, DAME VEUVE Z... ET SA SOEUR, DAME Y..., ONT DONNE EN LOCATION A BERTOCCI, QUALIFIE A L'ACTE D' "ARTISAN", UNE "PARCELLE DE TERRE D'UNE CONTENANCE D'UN HECTARE, EN NATURE DE MAQUIS ET DE CHENES-LIEGES" ; QUE LE BAIL AUTORISAIT LE LOCATAIRE A "EDIFIER SUR LEDIT TERRAIN TOUTES CONSTRUCTIONS...

CHOSE JUGEE - Jugement d'avant dire droit - Dispositions définitives - Architecte - Honoraires - Décision établissant le principe de la dette.... ...Demandeur AV. M. Nicolay...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE SUR UNE DEMANDE DE RIBO EN PAIEMENT D'HONORAIRES POUR DES ETUDES FAITES EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE POUR SABATE, UN PREMIER JUGEMENT EN DATE DU 26 FEVRIER 1970, CONFIRME PAR LA COUR D'APPEL LE 22 DECEMBRE 1971, APRES AVOIR RETENU QUE SABATE DEVAIT DES HONORAIRES, AVAIT ORDONNE UNE EXPERTISE ; QU'APRES LE DEPOT DU RAPPORT UN SECOND JUGEMENT A CONDAMNE...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Clerc de notaire - Actes contraires à la... ...Demandeur AV. M. Nicolay...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L° 122-4 ET L° 122-8 DU CODE DU TRAVAIL, 1 ET SUIVANTS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES NOTAIRES DU 4 MAI 1955, ET DU DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1953, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA PROCEDURE : ATTENDU QUE HUBERT X..., QUI AVAIT PRIS LA SUCCESSION LE 1ER FEVRIER 1973 DE L'ETUDE DE KASMANN, NOTAIRE A...

APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Dispositif tranchant une partie du principal - Nécessité. Est... ...Demandeur AV. M. Nicolay...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE REIMS, LE 10 JUIN 1975 QUE LES CONSORTS Y..., A... DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL TENUS EN LOCATION PAR LA SOCIETE BOIZEL ET CIE, ONT DELIVRE CONGE A CELLE-CI POUR LE 1ER JANVIER 1964, PUIS NOTIFIE A LA LOCATAIRE, PAR ACTE EXTRA-JUDICIAIRE DU 31 JUILLET 1969, LEUR ACCEPTATION DE RENOUVELER LE BAIL ; QU'APPELE A DETERMINER LE PRIX DU NOUVEAU BAIL AYANT PRIS...

CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture - Inaptitude au travail - Date d'appréciation. * CONTRAT DE TRAVAIL - Maladie du salarié - Inaptitude au travail... ...Demandeur AV. M. Nicolay...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 122-4 ET SUIVANTS ET D. 241-23 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LIVRIERI, CHAUFFEUR-LIVREUR-ENCAISSEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS GONDRAND FRERES, EN ARRET DE TRAVAIL DEPUIS SEPTEMBRE 1974 A LA SUITE D'ACCIDENTS SURVENUS AU COURS D'OPERATION DE MANUTENTION, A ETE APRES EXAMEN DU MEDECIN DU TRAVAIL, LE 13 MARS 1975, AUTORISE A REPRENDRE SON SERVICE "EN EVITANT LES...

SERMENT - Serment décisoire - Prestation - Effet - Fin du litige. Le serment décisoire, qui ne peut être déféré que pour en faire dépendre le... ...Demandeur AV. M. Nicolay...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE GIORGI, APRES AVOIR OFFERT A SES LOCATAIRES, LES CONSORTS X..., LE RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL COMMERCIAL, A DEMANDE LE 29 JUIN 1970 LA REVISION DU PRIX DE L'ANCIEN BAIL ET EST ENSUITE CONVENU AVEC EUX, LE 1ER OCTOBRE 1970, D'UN LOYER MENSUEL DE 1.250 FRANCS ; QUE LES CONSORTS X... ONT SOUTENU QUE CE LOYER, FIXE DE MANIERE DEFINITIVE...

PROCEDURE CIVILE - Remise - Pouvoirs du juge - Pouvoir discrétionnaire. Les juges du fond qui refusent de faire droit à une demande de renvoi... ...Demandeur AV. M. Nicolay...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 517-11, L. 517-12 ANCIENS DU CODE DU TRAVAIL, 404 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 128 ET 129 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972, 32 A 34 DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971, 12 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, INSUFFISANCE DE MOTIFS, NON-REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, ET DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE : ATTENDU...

APPEL CORRECTIONNEL - Appel du Ministère public - Pouvoir du juge - Limitation par l'effet d'un "rapport d'appel" non. L'acte dit "rapport... ...Demandeur AV. M. Nicolay...LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ARTICLES 496, 497, 509, 515, ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE A REDUIT A NEUF MOIS LE BENEFICE DE LA PEINE D'UN AN D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE CONTRE...

SOCIETES COMMERCIALES EN GENERAL - Société en formation - Personne ayant agi en son nom - Reprise des engagements - Payement partiel - Volonté... ...Demandeur AV. M. Nicolay...SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : VU LES ARTICLES 1315 ET 1338 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, PRADEAU A PRIS EN LOCATION UN CAMION DE LA SOCIETE LES GRANDS GARAGES DE LA SARTHE SGGS, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DES 25-28 SEPTEMBRE 1972 ; QUE, DANS LE MEME TEMPS, IL A PARTICIPE A LA CREATION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DE...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Reprise - Intention d'exploiter effectivement et de façon permanente - Aptitude - Bénéficiaire ayant à accomplir... ...Demandeur AV. M. Nicolay...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 28 AVRIL 1976 D'AVOIR DECLARE NUL LE CONGE AUX FINS DE REPRISE QU'ILS AVAIENT DELIVRE AUX EPOUX Y..., LEURS FERMIERS, EN FAVEUR DE LEUR FILS MAJEUR PAUL, AU MOTIF QUE CE DERNIER EFFECTUAIT SON SERVICE MILITAIRE A LA DATE DE L'ARRET, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'APTITUDE DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE DOIT ETRE APPRECIEE...