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POSSESSION - Acquisition des fruits - Mauvaise foi - Remboursement - Frais exposés par le tiers. Le propriétaire d'une chose étant en règle... ...Demandeur AV. M. Lyon-Caen...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE, PAR DEUX ACTES DU 19 FEVRIER 1952, LE BLANT, PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE RURAL A, D'UNE PART, DONNE A CABEUR MANDAT DE LE GERER ET EXPLOITER JUSQU'AU REGLEMENT DES CONTESTATIONS PENDANTES AVEC LE FERMIER SORTANT, D'AUTRE PART, L'A DONNE A BAIL A VITU, GENDRE DE CABEUR, SOUS CONDITION DE REMBOURSEMENT DES IMPENSES DUES AU FERMIER SORTANT ; QU'APRES...

CASSATION - Moyen - Erreur matérielle dans la décision non - Erreur dans l'indication de la nature de l'action - Divorce au lieu de... ...Demandeur AV. M. Lyon-Caen...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME K... "DE SA DEMANDE EN DIVORCE" ALORS QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT SAISIE QUE D'UNE DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS, AURAIT MODIFIE D'OFFICE L'OBJET ET LA CAUSE ET LA DEMANDE ET AURAIT STATUE HORS DES LIMITES TRACEES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE SI, DANS SON DISPOSITIF L'ARRET DEBOUTE LA DAME K... DE SA...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Procédure gracieuse préalable - Commission de recours gracieux - Saisine -... ...Demandeur AV. M. Lyon-Caen...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SON RECOURS DU 6 AOUT 1974, CONTRE UNE DECISION DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE, QUI AVAIT REJETE SA DEMANDE DE PENSION DE VEUVE D'INVALIDE, AU MOTIF, QU'ELLE N'AVAIT PAS SAISI PREALABLEMENT LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, ALORS QUE, LE RECOURS DEVANT CETTE COMMISSION ETANT UN PREALABLE NECESSAIRE A LA SAISINE DE LA...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Rupture abusive - Faute de l'employeur - Nécessité - Faute du salarié - Chef de rayon acceptant des... ...Demandeur AV. M. Lyon-Caen...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, ALINEA 4 ET 5 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LEO PAUL X..., QUI AVAIT ETE ENGAGE AUX GALERIES LAFAYETTE DE NICE EN 1958, ET APRES ETRE DEVENU CHEF DE RAYON, AVAIT ETE LICENCIE PAR LETTRE DU 22 JUIN 1971, AVEC EFFET IMMEDIAT, FAIT GRIEF A L'ARRET...

COMMISSIONNAIRE - Contrat - Résiliation - Résiliation par le commettant - Dommages-intérêts - Contrat conclu dans l'intérêt commun des parties... ...Demandeur AV. M. Lyon-Caen...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS SUR SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE REIMS 18 MAI 1976 LA SOCIETE DES ETABLISSEMENT GOUIN A ASSURE, DEPUIS 1956, LA DISTRIBUTION EXCLUSIVE, DANS UNE ZONE DETERMINEE, DES VINS DE CHAMPAGNE DE LA SOCIETE VEUVE LAURENT-PERRIER ; QUE, LES 1ER ET 4 AVRIL 1969, LES PARTIES ONT SUBSTITUE AUX CONVENTIONS SUCCESSIVES QUI LES LIAIENT, UN CONTRAT DE DUREE INDETERMINEE...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Rétrocession - Publicité préalable - Constatation nécessaire. Les SAFER doivent,... ...Demandeur AV. M. Lyon-Caen...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 3 ET 13 DU DECRET NO 61-610 DU 14 JUIN 1961 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LES SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DOIVENT, POUR REMPLIR LEURS OBLIGATIONS LEGALES, PROCEDER, PARMI LES ACQUEREURS EVENTUELS DES BIENS A RETROCEDER, A UN CHOIX QUI SUPPOSE DES CANDIDATURES MULTIPLES D'EXPLOITANTS AGRICOLES ET, PAR CONSEQUENT, UNE PUBLICITE SUFFISANTE POUR ASSURER LA...

1 CASSATION - Moyen nouveau - Moyen tiré de la décision attaquée. N'est pas nouveau le moyen faisant grief à un arrêt de n'avoir pas tiré... ...Demandeur AV. M. Lyon-Caen...SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE, POUR SOUTENIR QUE LE POURVOI FORME LE 9 AOUT 1976 PAR DAME Y... CONTRE UN ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE EST IRRECEVABLE COMME TARDIF, LA DEFENSE PRODUIT UN ACTE SELON LEQUEL LA DECISION ATTAQUEE AURAIT ETE SIGNIFIEE A LA DEMANDERESSE AU POURVOI LE 29 JANVIER 1976 PAR LES SOINS DE LA SOCIETE PROFESSIONNELLE...

BAIL EN GENERAL - Incendie - Responsabilité du preneur - Présomption - Exonération - Vice de construction - Absence - Constatations... ...Demandeur AV. M. Lyon-Caen...SUR LE POURVOI DE LA SOCIETE SOMMER-ALLIBERT EN TANT QU'IL EST DIRIGE CONTRE LA SOCIETE MONOPRIX ET L'ENTREPRISE LE DUIGOU : ATTENDU QUE LA SOCIETE SOMMER-ALLIBERT S'EST DESISTEE DE SON POURVOI A L'EGARD DE LA SOCIETE MONOPRIX ET DE L'ENTREPRISE LE DUIGOU ; QU'IL LUI EN A ETE DONNE ACTE AU GREFFE LE 4 JANVIER 1977 ; QU'IL N'Y A DONC PAS LIEU DE STATUER SUR CE POURVOI ; SUR LES DEUX MOYENS REUNIS DU POURVOI EN CE QU'IL EST DIRIGE...

SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Preuve - Préjudice personnel et actuel - Ecoutes téléphoniques. * POSTES ET TELECOMMUNICATIONS -... ...Demandeur AV. M. Lyon-Caen...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, WLOS A ASSIGNE LE PREMIER MINISTRE DES ARMEES, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET LE SECRETAIRE D'ETAT AUX ARMEES EN REFERE POUR FAIRE CONSTATER PAR UN EXPERT X... DE DISPOSITIFS D'ECOUTES TELEPHONIQUES PERMETTANT A L'ADMINISTRATION D'ECOUTER SES...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de La Haye du 15 avril 1958 - Exécution des jugements - Filiation - Obligation alimentaire - Jugement... ...Demandeur AV. M. Lyon-Caen...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE L'EXEQUATUR DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE BADEN-BADEN DU 3 FEVRIER 1969 QUI CONDAMNAIT P..., FRANCAIS, DEMEURANT A STRASBOURG, A PAYER UNE PENSION ALIMENTAIRE DE 120 DEUTSCHE-MARKS PAR MOIS POUR L'ENTRETIEN DE L'ENFANT NICOLE CLAIRE M..., NEE LE 26 JUIN 1967, AU MOTIF QUE P... NIAIT QUE LE PLI CONTENANT SIGNIFICATION DU JUGEMENT ALLEMAND LUI...