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CHOSE JUGEE - Portée - Limites - Objet du jugement - Succession - Partage - Attribution préférentielle - Evaluation du bien au jour du... ...Demandeur AV. M. Le Bret...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 18 JUIN 1971, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A DIT QU'YVES X... ETAIT BIEN FONDE A DEMANDER, DANS LA SUCCESSION DE SES PARENTS, L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE PAR VOIE DE PARTAGE DU DOMAINE AGRICOLE DE KERDALLE EN TREGUNC, A FIXE A 322.000 FRANCS LA VALEUR DE CE DOMAINE ET A ACCORDE A YVES X... UN DELAI DE DEUX MOIS POUR DIRE S'IL OPTAIT OU...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Procédure gracieuse préalable - Commission de recours gracieux - Saisine -... ...Demandeur AV. M. Le Bret...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... QUI AVAIT ETE VICTIME LE 9 DECEMBRE 1972 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ETANT DECEDE LE 12 OCTOBRE 1973, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SAINT-NAZAIRE A NOTIFIE LE 21 JUIN 1974 A DAME VEUVE X... SON REFUS DE PRENDRE EN CHARGE CE DECES AU TITRE PROFESSIONNEL, AU MOTIF QUE, SELON LE RAPPORT D'EXPERTISE, IL N'EXISTAIT PAS DE RELATION ENTRE CE DECES ET L'ACCIDENT ; QUE LA...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Indemnité - Calcul - Salaire de la période de référence - Rémunération pour partie en pourboires -... ...Demandeur AV. M. Le Bret...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 223-11 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'INDEMNITE AFFERENTE AU CONGE PAYE EST, EN PRINCIPE, EGALE AU DOUZIEME DE LA REMUNERATION TOTALE PERCUE PAR LE SALARIE AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE, SANS POUVOIR ETRE INFERIEURE A CE QUE LE SALARIE AURAIT PERCU S'IL AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER PENDANT LA PERIODE DE CONGE ; ATTENDU QUE, POUR...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - Clause relative à la prorogation du délai - Prorogation de délai - Simple action du créancier non. * CONTRATS ET... ...Demandeur AV. M. Le Bret...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, ISIDORE ET JEAN-LOUIS X... SE SONT PORTES CAUTIONS SOLIDAIRES DE LEUR A... GUILLAUME ET DE SON EPOUSE QUI AVAIENT EMPRUNTE A TANGUY, LE 17 SEPTEMBRE 1969, UNE SOMME DE 17.000 FRANCS REMBOURSABLE LE 1ER SEPTEMBRE 1971 ; QU'UNE Y... DU CONTRAT DE CAUTIONNEMENT PREVOYAIT QUE LE Z... NE POURRAIT ACCORDER AUCUNE PROROGATION DE DELAI A...

AGENCE DE VOYAGES - Fourniture d'un titre de transport - Obligation de résultat. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Obligation de résultat - Agence... ...Demandeur AV. M. Le Bret...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE TRANSCONTINENTS, AGENCE DE VOYAGES, RESPONSABLE ENVERS LES CONSORTS X... DES CONSEQUENCES DU FAIT QUE LES EPOUX X..., QUI AVAIENT CHARGE L'AGENCE DE RESERVER LEUR PASSAGE EN AVION, DE LA REUNION A L'ILE MAURICE, PAR LA COMPAGNIE AIR FRANCE, PUIS DE LA A JEDDAH INDE, PAR LA COMPAGNIE AIR INDIA, N'AVAIENT PU EMBARQUER SUR...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Conditions - Préjudice non. * CONTRAT DE TRAVAIL -... ...Demandeur AV. M. Le Bret...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122. 2 ET 122. 7 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME COPAGLY, QUI EXPLOITE UNE ENTREPRISE DE LOUAGE DE TAXIS, A PAYER A SON ANCIEN EMPLOYE SOLARET LA...

REFERES - Voie de fait - Contrat de travail - Mutation d'un salarié protégé - Entrave dans l'exercice des fonctions représentatives -... ...Demandeur AV. M. Le Bret...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 22 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, L. 436-1 ET L. 436-2 DU CODE DU TRAVAIL, 455, 491 ET 808 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INCOMPETENCE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST AYANT MIS FIN AU DETACHEMENT DE SON EMPLOYE TEXIER A LA SOCIETE X-VOYAGES, POUR L'AFFECTER CONTRE SON GRE A...

PRUD"HOMMES - Procédure - Jugement réputé contradictoire - Constatations nécessaires. * PRUD"HOMMES - Procédure - Préliminaire de... ...Demandeur AV. M. Le Bret...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA VOIE DE LA CASSATION N'EST OUVERTE QUE LORSQUE TOUTES LES AUTRES SONT FERMEES ; ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DE DEFAUT, QUALIFIE REPUTE CONTRADICTOIRE, DU 6 AVRIL 1976, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME D'EXPLOITATION DES ENTREPRISES GAGNERAUD PERE ET FILS, A VERSER A ALVES NOTAMMENT LA SOMME DE 1 500 F, A TITRE D'INDEMNITES JOURNALIERES ; QUE PAR SECONDE DECISION DU 28...

MEDECIN CHIRURGIEN - Responsabilité - Faute - Consentement du patient - Nécessité - Intervention chirurgicale - Renseignements sur les risques... ...Demandeur AV. M. Le Bret...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA DAME X... A SUBI, DANS UNE CLINIQUE, UN EXAMEN GYNECOLOGIQUE PRATIQUE PAR LE DOCTEUR Z... ; QUE CET EXAMEN EFFECTUE, SOUS ANESTHESIE GENERALE, A ETE IMMEDIATEMENT SUIVI D'UNE INTERVENTION QUI A CONSISTE EN L'ABLATION DE KYSTES ; QUE LA DAME X..., AYANT AUSSITOT APRES PRESENTE UNE PARALYSIE DU PLEXUS BRACHIAL DROIT QUI A...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Etablissement hospitalier - Etablissement privé - Convention... ...Demandeur AV. M. Le Bret...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME CLINIQUE DE LA RESIDENCE DU PARC QUI EXPLOITE UN ETABLISSEMENT PRIVE DE SOINS, A CONCLU LE 9 MARS 1967, AVEC LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE, UNE CONVENTION FIXANT NOTAMMENT LE TARIF DE RESPONSABILITE ; QUE L'ARTICLE 9 STIPULE QUE POUR LES INTERVENTIONS CHIRURGICALES LES "PROTHESES INTERNES" NE SONT PAS COMPRISES DANS LE FORFAIT OPERATOIRE ET DOIVENT FAIRE...