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CONTRAT DE TRAVAIL - Responsabilité du salarié - Clause de responsabilité - Limites. * DEPOT CONTRAT - Dépositaire - Responsabilité - Contrat... ...Demandeur AV. M. Labbé...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES JUGES DU FOND, DAME X... A ETE ENGAGEE LE 1ER MARS 1971 PAR LA SOCIETE LIBRAIRIE HACHETTE POUR TENIR UN KIOSQUE-BIBLIOTHEQUE A LA GARE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE ; QU'ELLE EST TOMBEE MALADE AU DEBUT DE NOVEMBRE 1971 ET QUE SON EMPLOI A ETE SUPPRIME ; QU'UN INVENTAIRE A REVELE UN DEFICIT ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA SOCIETE DE SA DEMANDE EN...

BAIL EN GENERAL - Incendie - Responsabilité du preneur - Pluralité de preneurs - Preneur responsable - Réparation de la totalité du préjudice... ...Demandeur AV. M. Labbé...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UN INCENDIE AYANT PRIS NAISSANCE DANS UN CORPS DE BATIMENTS DONT DEPENDAIENT DEUX GARAGES CONTIGUS LOUES, L'UN A MERRIOT, L'AUTRE A DUDON, LA COMPAGNIE UNION DES ASSURANCES DE PARIS UAP , QUI AVAIT DEDOMMAGE LE PROPRIETAIRE DES CONSEQUENCES DE CE SINISTRE, S'EST RETOURNEE CONTRE LES LOCATAIRES POUR LEUR RECLAMER LE REMBOURSEMENT DE...

1 CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Révision - Réduction - Constatations nécessaires. Ne donne pas de base légale à sa... ...Demandeur AV. M. Labbé...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1152 DU CODE CIVIL, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 9 JUILLET 1975 ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE L'UNION FRANCAISE DES BANQUES A ASSIGNE LE RAY ET BRUCHE, CAUTIONS SOLIDAIRES DE LA SOCIETE BOULANGERIE CHAMPIONNET EN REGLEMENT DES ECHEANCES IMPAYEES DE DEUX PRETS PAR ELLE CONSENTIS A CETTE SOCIETE, AUGMENTEES DES INTERETS CONVENTIONNELS AU...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Faute du salarié - Gravité - Menaces de violences sur un autre... ...Demandeur AV. M. Labbé...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ACCORDE A SAKO, OUVRIER CONGEDIE PAR LA REGIE RENAULT, DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, EN ESTIMANT QU'IL N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE, AUX MOTIFS QUE S'IL S'ETAIT QUERELLE AVEC SON CAMARADE DE TRAVAIL MAKLOUFI, IL CONTESTAIT L'AVOIR MENACE D'UN COUTEAU ET QUE CE FAIT N'ETAIT PAS ETABLI...

FILIATION EN GENERAL - Droit transitoire - Instance pendante - Application de la loi ancienne - Action introduite avant le 1er août 1972.... ...Demandeur AV. M. Labbé...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, L. D... A, PAR ACTE DU 4 FEVRIER 1972, ENGAGE UNE ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE DE L'ENFANT MIS AU MONDE PAR SON EPOUSE LE 10 DECEMBRE 1971 ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE, FAUTE DE JUSTIFICATION DES CONDITIONS EXIGEES PAR LES ARTICLES 312 ET 313 ANCIENS DU CODE CIVIL, APRES AVOIR ENONCE QUE LES DISPOSITIONS NOUVELLES PREVUES...

1 CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Qualité pour le donner -... ...Demandeur AV. M. Labbé...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI A ETE SOUSCRITE, LE 16 MARS 1977, PAR ME X..., AVOCAT, EN VERTU D'UN POUVOIR SPECIAL QUE LUI AVAIT DONNE LE MEME JOUR "MONSIEUR GILLES Y..., SECRETAIRE GENERAL DE LA SOCIETE IMMOBILIERE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE DE PARIS, AGISSANT AU NOM ET COMME REPRESENTANT LADITE SOCIETE" ; ATTENDU QUE LA DEFENSE SOUTIENT QUE LE SECRETAIRE GENERAL DE LA SOCIETE N'EST...

CLINIQUE PRIVEE - Responsabilité - Faute - Service de neurologie - Défaut de surveillance - Tentative de suicide d'un malade. C'est justement... ...Demandeur AV. M. Labbé...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LE 16 AVRIL 1969, LA DEMOISELLE X..., QUI PRESENTAIT UN ETAT DEPRESSIF, A ETE PLACEE PAR SON MEDECIN TRAITANT DANS LE SERVICE DE NEUROLOGIE DE LA CLINIQUE SAINT ODILE A HAGUENEAU ; QUE, LE 18 AVRIL, DANS LA MATINEE, LA DEMOISELLE X... AYANT INDIQUE A UNE AUXILIAIRE DE LA CLINIQUE QU'ELLE AVAIT L'INTENTION DE METTRE FIN A SES JOURS, LE MEDECIN...

ELECTIONS - Comité d'entreprise - Liste électorale - Inscription - Conditions - Salarié de l'entreprise - Salarié mis à la disposition par une... ...Demandeur AV. M. Labbé...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 124-2, L. 124-3, L. 124-19, L. 431-2, L. 433-3, L. 433-5, ET L. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LES SALARIES DES ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE MIS A LA DISPOSITION DE LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES COGEMA DANS SON ETABLISSEMENT DE LA HAGUE, DEVAIENT ETRE INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES EN VUE DES ELECTIONS DU...

ENTREPRISE CONTRAT - Définition - Différence avec le contrat de travail - Entrepreneur de battage. * CONTRAT DE TRAVAIL - Définition -... ...Demandeur AV. M. Labbé...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1271, PARAGRAPHE 3, ANCIEN DU CODE CIVIL, EN VIGUEUR AU MOMENT DES FAITS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA PRESCRIPTION DE SIX MOIS QU'IL PREVOIT NE S'APPLIQUE QU'AUX ACTIONS EN PAIEMENT DE SALAIRES FORMEES PAR UN SALARIE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE PRESCRITE L'ACTION INTRODUITE PAR BONNEFOY, ENTREPRENEUR DE BATTAGE, EN PAIEMENT DE TRAVAUX EFFECTUES DE 1960 A 1967 POUR LE...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - Audition du Ministère public - Moment - Présomption de régularité. * MINISTERE PUBLIC - Audition - Moment -... ...Demandeur AV. M. Labbé...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'ENONCER QUE LE MINISTERE PUBLIC A ETE ENTENDU AVANT LES CONSEILS DES PARTIES, ALORS QUE, D'APRES L'ARTICLE 443 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, IL DOIT PRENDRE LA PAROLE LE DERNIER, ET DE NE PAS CONTENIR, EN TOUT CAS, DES MENTIONS PERMETTANT DE VERIFIER SI CETTE REGLE A ETE OBSERVEE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET N'ENONCE PAS QUE LE...