Recherche de avec pour avocat Demandeur AV. M. Henry dans la jurisprudence francophone - page 2

PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Injonction du juge - Pouvoir souverain. * POUVOIRS DES JUGES - Preuve - Eléments de preuve... ...Demandeur AV. M. Henry...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SCHWERDLIN ET LA DAME X..., DIRIGEANTS DE LA SOCIETE EUGERMA, EN LIQUIDATION DES BIENS, SOLLICITANT QUE SOIT PRONONCEE L'ANNULATION DE L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 11 AVRIL 1975 RENDU SUR APPEL DU JUGEMENT AYANT PRONONCE A LEUR ENCONTRE LA LIQUIDATION DES BIENS PERSONNELLE, COMME CONSEQUENCE DE LA CASSATION DE L'ARRET CONFIRMATIF DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 29 NOVEMBRE 1974 QUI A DECLARE...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Responsabilité contractuelle - Condamnation de l'assuré en qualité de vendeur. Ne saurait... ...Demandeur AV. M. Henry...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE DU DISTRICT PARISIEN, AYANT VENDU DIVERS PAVILLONS QU'ELLE AVAIT FAIT EDIFIER ET AYANT ETE CONDAMNEE, ENVERS LES ACQUEREURS, A REPARATION DES MALFACONS DE LA CONSTRUCTION, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LE RECOURS PAR ELLE FORME CONTRE LES MAITRE D'X... ET ENTREPRENEURS, D'AVOIR LAISSE A SA CHARGE UNE PARTIE DE LA RESPONSABILITE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE...

AGRICULTURE - Accident du travail - Temps et lieu du travail - Définition - Congé éducation - Salarié revenant d'un stage syndical. *... ...Demandeur AV. M. Henry...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., CHEF CONTROLEUR AU SERVICE DU SYNDICAT D'ELEVAGE ET DE CONTROLE LAITIER DE L'ORNE, A ETE VICTIME LE 10 SEPTEMBRE 1971 D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION, TANDIS QU'IL REVENAIT D'UN STAGE SYNDICAL, PENDANT LEQUEL IL AVAIT BENEFICIE D'UN "CONGE EDUCATION", CONFORMEMENT AU STATUT COLLECTIF DU PERSONNEL DU SYNDICAT DE CONTROLE LAITIER DE L'ORNE ; ATTENDU QUE DAME X..., AYANT ASSIGNE LEDIT...

CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Motifs d'une décision d'avant dire droit. * CHOSE JUGEE - Jugement d'avant dire droit -... ...Demandeur AV. M. Henry...VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS 75-15.334 ET 75-15.335 ; SUR LE RECEVABILITE DU POURVOI N° 75-15.334 : ATTENDU QUE CE POURVOI, DIRIGE CONTRE UN ARRET AVANT FAIRE DROIT DU 25 JANVIER 1974, ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION, A ETE FORME PAR CZAPLINSKI LE MEME JOUR QUE LE POURVOI DE LA MEME PARTIE DIRIGE CONTRE L'ARRET SUR LE FOND DU 24 JUILLET 1975 ; QU'IL EST RECEVABLE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DU...

1 COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Irrégularité - Proposition - Moment. * COURS ET TRIBUNAUX - Cour d'appel - Composition - Conseiller... ...Demandeur AV. M. Henry...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE 16 SEPTEMBRE 1972 SERGENT, GARCON DE CAFE, FUT VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, APRES LA FIN DE SON TRAVAIL ET SUR LE TRAJET DE RETOUR A SON DOMICILE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A DIT QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN ACCIDENT DE TRAJET D'AVOIR ETE DELIBERE PAR DES MAGISTRATS AUTRES QUE CEUX QUI AVAIENT PARTICIPE AUX DEBATS, ALORS QUE SEULS LES MAGISTRATS AYANT...

COPROPRIETE loi du 10 juillet 1965 - Parties communes - Charges - Répartition - Services collectifs et éléments d'équipement commun -... ...Demandeur AV. M. Henry...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER DIT UNITE RETRAITE RIVIERA QUI COMPREND 300 STUDIOS IDENTIQUES DESTINES A DES RETRAITES OU A LEURS CONJOINTS, ET DES SERVICES COMMUNS TELS QUE SALLES A MANGER, SALONS, CUISINES, INFIRMERIES, ETC, STIPULE, EN SES ARTICLES 24, 25 ET 26 QUE SONT CHARGES COMMUNES LES SALAIRES, CHARGES SOCIALES, FRAIS DE NOURRITURE ET INDEMNITES...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1er du Code civil - Exonération - Fait de la victime - Exonération totale -... ...Demandeur AV. M. Henry...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI DOIT, POUR S'EXONERER ENTIEREMENT DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, PROUVER QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE LUI EST PAS IMPUTABLE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA...

CASSATION - Cassation par voie de conséquence - Tierce-opposition - Cassation de l'arrêt de rétractation - Cassation de l'arrêt statuant en... ...Demandeur AV. M. Henry...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE ET 1ER DECEMBRE 1790 ; ATTENDU QUE L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION ANNULE UNE DECISION JUDICIAIRE EST DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AUPARAVANT, QU'IL EN RESULTE QUE DOIT ETRE CONSIDERE COMME NON AVENU TOUT JUGEMENT OU ARRET QUI EST LA SUITE OU L'EXECUTION DE LA DECISION CASSEE OU QUI S'Y...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-britannique du 18 janvier 1934 - Exécution des jugements - Jugement susceptible d'exécution -... ...Demandeur AV. M. Henry...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 5, PARAGRAPHE 1 A, ET 7, PARAGRAPHE 2, DE LA CONVENTION FRANCO-BRITANNIQUE DU 18 JANVIER 1934 POUR L'EXECUTION DES JUGEMENTS; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES JUGEMENTS EMANANT DES TRIBUNAUX DE L'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES SONT RENDUS EXECUTOIRES SUR LE TERRITOIRE DE L'AUTRE PARTIE, S'ILS SONT SUSCEPTIBLES D'EXECUTION DANS LE PAYS DU TRIBUNAL D'ORIGINE, ALORS MEME QUE LEUR...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Prestations - Conditions - Période de référence - Chômage involontaire - Perte antérieure de... ...Demandeur AV. M. Henry...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ASSURE SOCIAL DANIEL QUI AVAIT CESSE LE 16 DECEMBRE 1961 DE REMPLIR LES CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE ET N'AVAIT REPRIS AUCUNE ACTIVITE SALARIEE S'EST FAIT INSCRIRE LE 12 JUIN 1967 COMMEDEMANDEUR D'EMPLOI AU SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA MAIN-D'OEUVRE; QU'IL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QU'IL N'AVAIT PAS DROIT AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS...