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1 RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES décret du 28 août 1972 - Injonction de payer - Ordonnance - Visa - Mentions obligatoires - Date de la... ...Demandeur AV. M. George...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE ET DES PRODUCTIONS QUE, LE 27 JUILLET 1976, LE JUGE D'INSTANCE A RENDU CONTRE LES EPOUX X... UNE ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE PAYER UNE CERTAINE SOMME A HERY, ES QUALITES DE SYNDIC DE LA COPROPRIETE D'UN IMMEUBLE D'HABITATION ; QUE CETTE ORDONNANCE A ETE NOTIFIEE AUX DEBITEURS, PAR LETTRE RECOMMANDEE LE 2 AOUT 1976, PUIS VISEE PAR LE JUGE ET REVETUE DE LA...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Révision - Refus - Motif - Nécessité non. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution -... ...Demandeur AV. M. George...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 18 DECEMBRE 1975 D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE EUROPEENNE DE PROMOTION IMMOBILIERE, BENEFICIAIRE D'UNE PROMESSE DE VENTE EN DATE DU 16 FEVRIER 1973, A PAYER A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PANTIN-DAVOUST, PROMETTANTE, L'INDEMNITE FORFAITAIRE "D'IMMOBILISATION" CONVENTIONNELLEMENT PREVUE EN CAS DE NON-REALISATION DE LA VENTE AUX CONDITIONS ET DELAIS STIPULES...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Absence - Indemnité - Montant - Montant au moins égal à six mois de... ...Demandeur AV. M. George...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-14-4 ET L. 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE EN PARTICULIER : "... SI CE LICENCIEMENT SURVIENT POUR UNE CAUSE NE REPONDANT PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE L. 122-14-2, LE TRIBUNAL PEUT PROPOSER LA REINTEGRATION DU SALARIE DANS L'ENTREPRISE AVEC MAINTIEN DE SES AVANTAGES ACQUIS ; EN CAS DE REFUS PAR L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES, LE TRIBUNAL...

ELECTIONS - Procédure - Intervention - Membre de la commission administrative - Irrecevabilité. * ELECTIONS - Procédure - Contestation -... ...Demandeur AV. M. George, Choucroy, Lyon-Caen...JOINT LES POURVOIS N° 78-60.084 ET N° 78-60.085 ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POUVOIR N° 78-60.084 : REPRIS LE POURVOI N° 78-60.085 : VU L'ARTICLE 25 DU CODE ELECTORAL, ATTENDU QUE NUL NE POUVANT ETRE JUGE ET PARTIE, LES MEMBRES DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE QUI ONT STATUE EN MATIERE DE REVISION DES LISTES ELECTORALES NE PEUVENT PAS INTERVENIR DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE SAISI DES CONTESTATIONS ELEVEES CONTRE...

ELECTIONS - Comité d'entreprise - Scrutin - Irrégularité - Annulation - Constatations suffisantes. * ELECTIONS - Comité d'entreprise -... ...Demandeur AV. M. George...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 32 DU DECRET N° 67-472 DU 20 JUIN 1967 ET 15 DU DECRET N° 67-1044 DU 30 NOVEMBRE 1967 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE PORTER QU'IL AVAIT ETE RENDU PAR LE JUGE D'INSTANCE DE THIERS "ASSISTE DE DEMOISELLE X... FAISANT FONCTIONS DE SECRETAIRE-GREFFIER DU TRIBUNAL D'INSTANCE" ALORS QU'IL N'EST ETABLI NI PAR LE JUGEMENT DEFERE NI PAR AUCUNE DES PIECES SOUMISES A...

1 NOTAIRE - Responsabilité - Rédaction des actes authentiques - Notaire simple rédacteur de l'acte - Dispense de l'obligation de conseil... ...Demandeur AV. M. George...SUR LE DESISTEMENT PARTIEL DE POURVOI FORMULE PAR OLLIVIER : ATTENDU QUE, PAR ACTE DRESSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 7 FEVRIER 1977, ME GEORGE, AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, A DECLARE, AU NOM D'OLLIVIER, SE DESISTER DU POURVOI FORME PAR LUI LE 7 SEPTEMBRE 1977 CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 8 MARS 1976, EN CE QUE CE POURVOI ETAIT DIRIGE CONTRE B..., ET CONTRE LUNEAU PRIS EN QUALITE DE...

MINEURS - Excuse de minorité - Circonstances atténuantes - Concours. * PEINES - Circonstances atténuantes - Excuse de minorité - Concours.... ...Demandeur AV. M. George...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7, 66, 304 ET 463 DU CODE PENAL, 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, 356 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR, MINEUR DE 18 ANS, DECLARE COUPABLE DE MEURTRE SANS PREMEDITATION ET ADMIS AU BENEFICE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES SANS QU'IL Y...

BAUX COMMERCIAUX - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Dispositions transitoires - Loi du 31 décembre 1973 -... ...Demandeur AV. M. George...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE UNIQUE DE LA LOI N° 73-1232 DU 31 DECEMBRE 1973 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE LOYER DES BAUX RENOUVELES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 3 JUILLET 1972 DOIT ETRE DETERMINE EU EGARD AU MONTANT LE PLUS ELEVE RESULTANT DE L'APPLICATION SOIT DES ARTICLES 2 ET 3, SOIT DE L'ARTICLE 7 DUDIT DECRET ; QUE, LORSQUE L'UN DES COEFFICIENTS SERVANT DE BASE A CE DOUBLE CALCUL N'A PAS ETE PUBLIE AU...

SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Définition - Travaux publics - Expropriation pour cause d'utilité publique - Travaux poursuivis... ...Demandeur AV. M. George...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; ATTENDU QUE NE CONSTITUE PAS UNE VOIE DE FAIT LA POURSUITE, PAR UNE AUTORITE EXPROPRIANTE, POSTERIEUREMENT A LA CASSATION DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, DE TRAVAUX PUBLICS ENTREPRIS SUR L'EMPRISE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA COMMUNE DE MEYLAN, QUI AVAIT...

BAUX COMMERCIAUX décret du 30 septembre 1953 - Indemnité d'éviction - Offre - Offre d'un local de remplacement - Local correspondant aux... ...Demandeur AV. M. George...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LES LOIS DU 5 JANVIER 1957 ET DU 4 AOUT 1962 : ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE BAILLEUR PEUT SE SOUSTRAIRE AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION PREVUE A L'ARTICLE 8 DUDIT DECRET EN OFFRANT AU LOCATAIRE EVINCE UN LOCAL CORRESPONDANT A SES BESOINS ET POSSIBILITES, SITUE A UN EMPLACEMENT EQUIVALENT ET QUE, LORSQUE LE BAILLEUR INVOQUE LE BENEFICE...