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1 ELECTIONS - Comité d'entreprise - Pluralité d'établissements - Groupe de sociétés constituant une unité économique - Contestation -... ...Demandeur AV. M. Garaud...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 431-1, L. 435-2 DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE 42 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEJUIF, APRES S'ETRE RECONNU COMPETENT A LA FOIS RATIONE MATERIAE ET RATIONE LOCI POUR CONNAITRE DU LITIGE QUI LUI ETAIT SOUMIS PAR LE SYNDICAT CFDT, A DECIDE D'UNE PART QUE LES TROIS SOCIETES LANCOME, SICOS ET CIE PBI ET PARFUMS GUY...

MEDECIN CHIRURGIEN - Exercice illégal de la profession - Chiropractie - Droit communautaire. Le ressortissant d'un Etat étranger membre de la... ...Demandeur AV. M. Garaud...LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN DE CASSATION ET LE MOYEN DIT ADDITIONNEL PRIS : LE PREMIER, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 376 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, VIOLATION DE L'ARTICLE 52, ALINEA 2, DU TRAITE DE ROME, VIOLATION DE L'ARTICLE 177 DU MEME TRAITE, VIOLATION DES ARTICLES 593 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QU'UNE COUR D'APPEL...

INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Sommation de payer - Intérêts alloués à compter du jour de la facture. Les... ...Demandeur AV. M. Garaud...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN 1967 ET EN FEVRIER 1968 SERRE A POSE DES CARRELAGES DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A GONTHIER, ET QUE CELUI-CI, PRETENDANT QUE CES TRAVAUX COMPORTAIENT DES MALFACONS, A REFUSE DE PAYER CE QUI RESTAIT DU SUR LE PRIX DES TRAVAUX ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION NON ADIMPLETI CONTRACTUS PROPOSEE PAR GONTHIER...

RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Préjudice moral - Epoux de la victime - Caractère du préjudice - Gravité exceptionnelle non.... ...Demandeur AV. M. Garaud...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE CET ARTICLE, PAR LA GENERALITE DE SES TERMES, S'APPLIQUE AUSSI BIEN AU DOMMAGE MORAL QU'AU DOMMAGE MATERIEL ; QU'IL FAUT ET QU'IL SUFFIT QUE LEDIT DOMMAGE SOIT PERSONNEL, DIRECT ET CERTAIN ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DAME X... AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DONT LAMASONNE, ASSURE A L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, AVAIT ETE...

REMEMBREMENT RURAL - Plan définitif de remembrement - Propriétaire évincé - Voie de fait - Voie de fait antérieure aux opérations de... ...Demandeur AV. M. Garaud...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRE T INFIRMATIF ATTAQUE, QUE PERRET, PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE RURAL A BARDOS, AYANT, EN 1966, CONSTATE QU'UNE PARCELLE D.399, D'UNE SUPERFICIE DE 8 HECTARES 27 ARES, QUI FIGURAIT ANTERIEUREMENT AU CADASTRE A SON NOM, Y ETAIT DESORMAIS INDIQUEE COMME APPARTENANT A LA COMMUNE, A LA SUITE D'UNE RECTIFICATION OPEREE, EN 1962, PAR LE MAIRE, A, LE 6 MAI 1969, ASSIGNE LA...

CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Récidive - Condamnation antérieure - Caractère définitif - Absence de contestation devant les juges du... ...Demandeur AV. M. Garaud...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 221-5, L 221-6, R 262-1, R 260-2, DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DES ARTICLES 56 ET SUIVANTS, 474 ET 475 DU CODE PENAL, VIOLATION DES ARTICLES 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QU'UN PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EXPLOITANT UN...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Assujettis - Travailleurs indépendants - Groupement d'intérêt économique - Membre du groupement. *... ...Demandeur AV. M. Garaud...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE NUVOLI, RESTAURATEUR A BEAUNE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE TRAVAILLEUR NON SALARIE DEVAIENT ETRE CALCULEES SUR LES BENEFICES RECUS PAR LUI DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DES HOTELIERS ET RESTAURATEURS DE BOURGOGNE GIE DONT IL ETAIT MEMBRE, AU MOTIF ESSENTIEL QU'IL S'AGISSAIT DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX REALISES...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Période d'essai - Durée - Durée de six mois - Durée hors de proportion avec l'activité du salarié. *... ...Demandeur AV. M. Garaud...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-4, L 122-25 ET SUIVANTS ET R 122-9 DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE CENTRE DEPARTEMENTAL DE TRANSFUSION SANGUINE DE LA ROCHELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL AVAIT AGI AVEC LEGERETE BLAMABLE EN LICENCIANT...

1 SUCCESSION - Partage - Attribution préférentielle - Demande - Demande précédant une procédure de partage judiciaire - Recevabilité. Aucun... ...Demandeur AV. M. Garaud...JOINT LES POURVOIS 75-15646 ET 76-10157 ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI 75-15646 : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... SONT L'UN ET L'AUTRE DECEDES, LAISSANT A LEUR SURVIVANCE LEURS DEUX FILLES, DAME A... ET MATHILDE X... ET LEUR FILS FERNAND X..., LUI-MEME DECEDE EN COURS D'INSTANCE, ET AUX DROITS DE QUI SE TROUVENT ACTUELLEMENT SA B... ET SON FILS LEON X... ; QUE DAME Z... ET...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Hiérarchie des salaires - Convention collective - Eaux minérales - Accord prévoyant une augmentation de salaire... ...Demandeur AV. M. Garaud...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 12 DE L'ANNEXE CADRE A LA CONVENTION COLLECTIVE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE GENERALE DES GRANDES SOURCES D'EAUX MINERALES FRANCAISES SGGSEMF, EXPLOITATION DE CONTREXEVILLE, ET L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE AFIN DE MAINTENIR LA HIERARCHIE, LA REVISION DES TRAITEMENTS DES INGENIEURS ET CADRES SUIVRA AU MINIMUM ET...