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SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Remboursement prioritaire à la victime des dépenses... ...Demandeur AV. M. Delvolvé...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 471, ALINEA 3, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA VICTIME EST ADMISE A FAIRE VALOIR LES DROITS RESULTANT POUR ELLE DE L'ACTION EN INDEMNITE FORMEE CONFORMEMENT AUX ARTICLES L 469 ET L 470 PAR PRIORITE SUR LES CAISSES EN CE QUI CONCERNE SON ACTION EN REMBOURSEMENT ; ATTENDU QUE STEFANOVIC, ETANT DECEDE DES SUITES D'UN ACCIDENT DE TRAJET DONT PRADINES AVAIT ETE RECONNU...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Primes - Attribution - Conditions - Présence dans l'entreprise à la date du payement - Prime à caractère... ...Demandeur AV. M. Delvolvé...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ALORS APPLICABLE, DEVENU L'ARTICLE 445 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE COURCOUX, ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE IBM LE 29 OCTOBRE 1969 ET DEMISSIONNAIRE A COMPTER DU 17 JANVIER 1972, AVAIT DROIT A LA PRIME DE PRODUCTIVITE ATTRIBUEE PAR LA SOCIETE A SON PERSONNEL POUR L'ANNEE 1971, LE CONSEIL DES...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Primes - Prime de vacances - Attribution - Conditions - Usage obligatoire - Défaut. * CONTRAT DE TRAVAIL -... ...Demandeur AV. M. Delvolvé...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE BOISSE, POUSSE ET PIAU, EMPLOYES DE LA SOCIETE TECHNIQUE D'ABATTAGE DU MANS, LUI ONT DEMANDE PAIEMENT, D'UNE PART D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE AU TITRE DU 1ER NOVEMBRE 1972, JOUR FERIE QUI, SELON EUX, AURAIT DU ETRE PAYE DOUBLE, D'AUTRE PART DE LA PRIME DE VACANCES 1972 ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CES...

ASTREINTES loi du 5 juillet 1972 - Liquidation - Astreinte provisoire - Motivation - Nécessité non. * POUVOIRS DES JUGES - Pouvoir... ...Demandeur AV. M. Delvolvé...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE, LE 10 OCTOBRE 1969, DAME X..., PROPRIETAIRE, A DONNE EN LOCATION UN DOMAINE RURAL A BERSIA ; QUE, LE 25 JUIN 1970, LADITE DAME A DONNE EN LOCATION LE MEME DOMAINE A DAME Y... QUI EN A CONSERVE LA JOUISSANCE ; QUE PAR UN PRECEDENT ARRET DU 4 JANVIER 1974, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE DAME X... DEVRAIT REMETTRE BERSIA EN POSSESSION DES LIEUX LOUES, DANS LE MOIS...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Définition - Lien de subordination - Ouvriers manutentionnaires du port de Marseille. Se trouvent dans un lien de... ...Demandeur AV. M. Delvolvé...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES L 121 - 1°, 511 - 1°, 511 - 3° ET 511 - 5°, DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 190, 479 ET 504 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, YOUKHANA, MANUTENTIONNAIRE, AVAIT ETE VICTIME, LE 11 JANVIER 1971, D'UN...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Heures supplémentaires - Rémunération forfaitaire - Preuve. * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Demande en... ...Demandeur AV. M. Delvolvé...Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L. 122 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Plaisirs et Voyages, qui avait employé Kassa, depuis le 1er janvier 1961 et qui, après l'avoir licencié, le 6 avril 1972, pour suppression d'emploi, tandis qu'il occupait le poste de chef d'agence, a mis fin à l'exécution du préavis de trois mois dès le 17 avril suivant en alléguant...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Indemnité provisionnelle à la victime - Prestations... ...Demandeur AV. M. Delvolvé...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 470 ALINEAS 1 ET 3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, COUDENE AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION PRIS EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LYON COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, QU'UNE DECISION DU TRIBUNAL DE POLICE AVAIT DECLARE UN TIERS ENTIEREMENT...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Indemnité réparant l'incapacité temporaire... ...Demandeur AV. M. Delvolvé...Sur le moyen unique : Vu l'article 470 du Code de la sécurité sociale, modifié par la loi du 27 décembre 1973 ; Attendu que selon ce texte, si la responsabilité du tiers auteur de l'accident est entière ou si elle est partagée avec la victime, la Caisse est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge du tiers qui répare l'atteinte à l'intégrit...

COPROPRIETE loi du 10 juillet 1965 - Syndicat des copropriétaires - Syndicat coopératif - Syndic - Fonctions - Présidence du conseil... ...Demandeur AV. M. Delvolvé...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, CHABANEAU A ASSIGNE SAINT-CYR, QUI ETAIT L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DUDIT IMMEUBLE EN VERTU D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, AINSI QUE LELIEVRE ET SUBSOL, RESPECTIVEMENT PRESIDENT DU CONSEIL SYNDICAL ET SYNDIC DE LA COPROPRIETE, EN NULLITE DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES DU 13 AVRIL...

CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture par le salarié - Preuve - Cession de l'entreprise - Cession partielle - Fonctions exercées pour le nouvel... ...Demandeur AV. M. Delvolvé...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 ET 29 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, L. 122-4, L. 122-5 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1271 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'EN 1956, POULET AVAIT ETE...