La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat Demandeur AV. M. Delvolve - page 2

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Assujettis - Travailleurs indépendants - Inventeur exploitant ses brevets. * BREVETS D'INVENTION -... ...Demandeur AV. M. Delvolvé...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 153 DU DECRET N° 46-1378 DU 8 JUIN 1946 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS EST DUE PAR TOUTE PERSONNE PHYSIQUE EXERCANT, MEME A TITRE ACCESSOIRE, UNE ACTIVITE NON SALARIEE ; ATTENDU QU'AYANT RELEVE QU'ANDRE X... QUI AVAIT ETE EMPLOYE SALARIE DE LA SOCIETE DES POMPES FUNEBRES GENERALES DE 1926 A 1971 AVAIT...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1er du Code civil - Exonération - Fait de la victime - Contrôle de la Cour de... ...Demandeur AV. M. Delvolvé...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, DOIT, POUR S'EXONERER ENTIEREMENT DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, PROUVER QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME ; QU'IL NE PEUT...

ELECTIONS - Délégués du personnel - Contestation - Délai - Réclamation portant sur la régularité d'une candidature. * ELECTIONS - Délégués du... ...Demandeur AV. M. Delvolvé...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R. 420-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE L'HORLOGERIE DE SAVOIE LORSA AYANT DEMANDE AU TRIBUNAL PAR REQUETE DU 5 JANVIER 1978 DE DECLARER IRREGULIERE LA CANDIDATURE PRESENTEE LE 19 DECEMBRE 1977 PAR LE SYNDICAT CGT AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL PREVUES POUR LE 10 JANVIER 1978 DE X... VERA ET D'ORDONNER SON RETRAIT, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT POUR SEUL OBJET DE TENTER...

SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Allocation - Payement indu - Arrérages versés après le décès du... ...Demandeur AV. M. Delvolvé...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE MOYEN, LA DECISION ATTAQUEE A ETE IRREGULIEREMENT RENDUE PAR UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE COMPOSEE DU VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE "JUGE UNIQUE" ET D'UN ASSESSEUR REPRESENTANT LES NON-SALARIES, LE REPRESENTANT DES SALARIES ETANT EXCUSE, ALORS QUE LA COMMISSION DOIT ETRE COMPOSEE SOIT DU PRESIDENT ET DE DEUX ASSESSEURS, SOIT DU...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Allocations post-natales - Conditions - Examens médicaux - Preuve - Attestation - Transmission à la... ...Demandeur AV. M. Delvolvé...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SAINT-ETIENNE A VERSER LA DEUXIEME FRACTION DES ALLOCATIONS POST-NATALES A DUFIEUX POUR UNE NAISSANCE SURVENUE LE 21 JUILLET 1975, BIEN QUE L'ATTESTATION DE L'EXAMEN DE SANTE DU HUITIEME MOIS, PASSE LE 20 AVRIL 1976, AIT ETE ADRESSEE, APRES EXPIRATION DES DELAIS IMPARTIS, LE 10 JUILLET 1976 A...

CONTRAT DE TRAVAIL - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification de la rémunération - Modification tendant à faire... ...Demandeur AV. M. Delvolvé...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4 ET L. 122-14 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE MARIE-THERESE DE X..., PRINCIPAL CLERC DE D'AMBELLE DE PEINDRAY, NOTAIRE A SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, ETAIT REMUNEREE PAR UN SALAIRE FIXE ET PAR UNE GRATIFICATION ANNUELLE, CALCULEE DE FACON A PORTER SA REMUNERATION TOTALE AU QUART DES BENEFICES DE L'ETUDE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motifs invoqués postérieurement au congé - Faute grave du salarié -... ...Demandeur AV. M. Delvolvé...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4, L. 123-14 DU CODE DU TRAVAIL, 13 ET 14 DE L'ACCORD PARITAIRE NATIONAL CONCERNANT LES DIRECTEURS DES COOPERATIVES AGRICOLES, 455 DU CODE DE PROEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE BALLARA, DIRECTEUR DE LA LAITERIE COOPERATIVE DE SAINT-ETIENNE-DE-CHALARONNE, DEPUIS LE 3 MARS 1969...

MINES - Mineur - Mise à pied - Inobservation des instructions relatives aux modalités de la pause casse-croûte - Contrôle des juges du fond -... ...Demandeur AV. M. Delvolvé...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES MINES DE SOUMONT A INFLIGE TROIS HEURES DE MISE A PIED PAR POSTE, POUR CHAQUE FAIT CONSTATE, AUX MINEURS DE FOND DES QUARTIERS MECANISES DE LA MINE QUI AVAIENT, A PARTIR DU 17 MARS 1975, DECIDE D'INTERROMPRE SIMULTANEMENT LE TRAVAIL POUR LE TEMPS DE LA PAUSE DE CASSE-CROUTE, FIXE A VINGT-CINQ...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Payement - Preuve - Reçu pour solde de tout compte - Reçu signé par le salarié - Autre reçu attestant le... ...Demandeur AV. M. Delvolvé...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1315 ET 1289 DU CODE CIVIL L. 122-5 ET L. 144-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME LA BROSSE ET DUPONT A PAYER A SON ANCIEN EMPLOYE DEMISSIONNAIRE COLSON LA SOMME DE 1629,90 FRANCS REPRESENTANT SON SALAIRE DU 1ER AU 18 JUILLET 1975, LA SENTENCE PRUD' HOMALE ATTAQUEE A RETENU QUE COLSON N'AVAIT JAMAIS PERCU CE SALAIRE, QUE BIEN QUE LE RECU PAR LUI SIGNE EUT FAIT...

SPORTS - Automobile - Compétition - Dommage causé à un participant par un autre participant - Dérapage - Faute - Constatations nécessaires.... ...Demandeur AV. M. Delvolvé...VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS DE LA COMPAGNIE LES ASSURANCES NATIONALES N° 76-14. 462 ET DE SALLES N° 76-15. 146 , DIRIGES CONTRE LA MEME DECISION ; SUR LE PREMIER MOYEN, COMMUN AUX DEUX POURVOIS, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, LOR S D'UNE COMPETITION AUTOMOBILE SUR UNE ROUTE FERMEE A LA CIRCULATION PUBLIQUE, LE VEHICULE CONDUIT PAR...