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AGRICULTURE - Accident du travail - Prescription - Interruption - Action en justice - Péremption de l'instance - Effet. * AGRICULTURE -... ...Demandeur AV. M. Coutard...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1187 DU CODE RURAL ALORS APPLICABLE ET 2248 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ACTION EN INDEMNITE DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU DE SES AYANTS DROIT SE PRESCRIT PAR DEUX ANS A DATER DU JOUR DE L'ACCIDENT OU DE LA CLOTURE DE L'ENQUETE PREVUE PAR L'ARTICLE 1181 DU MEME CODE OU DE LA CESSATION DU PAIEMENT DE L'INDEMNITE JOURNALIERE ; QUE...

CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Contradiction - Contradiction des motifs entre eux - Applications diverses - Bail... ...Demandeur AV. M. Coutard...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE, POUR FIXER A 38.906 F PAR AN LE PRIX DU BAIL RENOUVELE CONSENTI PAR LA SOCIETE DE GERANCE D'INTERETS PRIVES A LA SOCIETE DES ATELIERS DE CONSTRUCTIONS D'ATHIS-MONS, A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1972, ET PORTANT SUR UN TERRAIN NU A USAGE INDUSTRIEL, L'ARRET ATTAQUE DECLARE SUCCESSIVEMENT QUE LE PLAFONNEMENT INSTITUE PAR L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30...

SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des caisses - Allocation supplémentaire du fonds national de solidarité.... ...Demandeur AV. M. Coutard...REJET DU POURVOI FORME PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MAYENNE, PARTIE INTERVENANTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 20 MAI 1971, QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE X... JEAN-CLAUDE, POUR DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A STATUE SUR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CETTE INFRACTION. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR...

1 RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1er du Code civil - Garde - Transfert - Véhicule - Prêt - Prêt à sa fille -... ...Demandeur AV. M. Coutard...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE 'ARRET ATTAQUE, ANNE-MARIE Z..., AYANT EMPRUNTE LA VOITURE AUTOMOBILE DE SON PERE, EN A REMIS LA CONDUITE, EN COURS DE ROUTE, A UN CAMARADE, JACQUES X... ; QU'UNE COLLISION S'ETANT PRODUITE AVEC UN AUTRE VEHICULE, JACQUES X... A ETE RECONNU SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT QUI A NOTAMMENT CAUSE DES BLESSURES AUX OCCUPANTS DE CE VEHICULE, LES CONSORTS A... Y... ; QUE...

SOCIETE ANONYME - Administrateurs - Conventions avec la société - Autorisation préalable du conseil d'administration - Absence - Nullité -... ...Demandeur AV. M. Coutard...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 13 JUIN 1975 LA SOCIETE ANONYME D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE AZUR LAIT SAL, AYANT POUR OBJET TOUTES LES OPERATIONS RELATIVES A LA PRODUCTION, A LA COLLECTE, AU TRAITEMENT ET A LA VENTE DU LAIT ET DE SES DERIVES, A ETE CONSTITUEE PAR SEPT ACTIONNAIRES, TOUS ADMINISTRATEURS, DONT NOTAMMENT LA SOCIETE CENTRALE...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - Extinction - Résiliation - Contrats successifs - Résiliation du premier par le second - Interprétation souveraine des... ...Demandeur AV. M. Coutard...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 16 FEVRIER 1976, LA FUSION DE LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISE BONIN EB ET DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SCHUTZ ET CIE, REALISEE EN 1962 PAR ABSORPTION DE LA SECONDE PAR LA PREMIERE, DONT SCHUTZ EST ALORS DEVENU DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, A AMENE SCHUTZ A SE PORTER, PAR ACTE DU 29 AVRIL 1963, CAUTION...

VENTE - Prix - Caractère non sérieux - Rente viagère - Appréciation souveraine des juges du fond - Vente avec réserve d'un droit d'habitation.... ...Demandeur AV. M. Coutard...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE NEMOZ, ALORS QU'IL ETAIT AGE DE 70 ANS, A VENDU AUX EPOUX Z... UNE MAISON D'HABITATION, SUR UNE PARTIE DE LAQUELLE IL S'ETAIT RESERVE UN DROIT D'HABITATION, MOYENNANT LE PRIX DE 20000 FRANCS, CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE DE 2500 FRANCS PAR AN; QUE MOINS DE DEUX ANS APRES LA VENTE IL A ASSIGNE LES DEBIRENTIERS EN NULLITE DE LA VENTE POUR...

1 CASSATION - Intérêt - Erreur ne portant pas grief au demandeur au pourvoi - Compétence - Contredit - Désignation par la Cour d'appel d'une... ...Demandeur AV. M. Coutard...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE NIMES, 4 FEVRIER 1976, QUE LA SOCIETE CAUVIN YVOSE AYANT FAIT L'OBJET, LE 13 NOVEMBRE 1972, DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, D'UNE ASSIGNATION EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS, FONDEE SUR LES DEFAUTS QU'AURAIENT PRESENTES DES BACHES DE SA FABRICATION, EXERCA UN RECOURS INCIDENT EN GARANTIE, DEVANT...

ACTION CIVILE - Extinction de l'action publique - Survie de l'action civile - Décès du prévenu - Décès après appel. * APPEL CORRECTIONNEL -... ...Demandeur AV. M. Coutard...PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PAIX, CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 3 MAI 1976, QUI, A LA SUITE D'UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... FERNAND, DES CHEFS D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION ET ABUS DE CONFIANCE, A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SES DEMANDES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA...

MEDECIN CHIRURGIEN - Homicide et blessures involontaires - Faute - Création d'un risque mortel - Omission d'en empêcher les effets. *... ...Demandeur AV. M. Coutard...REJET DU POURVOI DE X... JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS 4E CHAMBRE DU 14 FEVRIER 1975, QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, L'A CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 1382 DU CODE...