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CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - FAUTE - CONFUSION CREEE - CONFUSION DE PRODUITS - COPIE SERVILE DES PRODUITS D'UN CONCURRENT D 'UN MODELE... ...Demandeur AV. M. CHOUCROY...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE RUTMAN ET COMPAGNIE DITE TIMCO PRETENDAIT QUE DAME X..., EN ACHETANT DEUX MODELES DU MANTEAU QU'ELLE VENDAIT SOUS L'APPELLATION DE NINOTCHKA, LA SOCIETE ZENITH, EN FABRIQUANT DES MANTEAUX QUI ETAIENT LA COPIE SERVILE DE CE MODELE ET LA SOCIETE ARLETTE NICOLE EN VENDANT LESDITS...

AGENTS D'AFFAIRES - Transaction sur les immeubles et fonds de commerce - Lois du 21 juin 1960 et 2 janvier 1970 - Perception d'une commission... ...Demandeur AV. M. Choucroy...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° X... JACQUES ; 2° LA SOCIETE ETUDE CODARA, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 25 MAI 1970, AYANT CONDAMNE X... A UN MOIS D'EMPRISONNENT AVEC SURSIS ET 2000 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR INFRACTION A LA LOI DU 21 JUIN 1960, ET DECLARE LA SOCIETE ETUDE CODARA CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES DEUX PREMIERS...

1 INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de l'inculpé - Ordonnance refusant de prononcer la nullité d'un acte d'instruction -... ...Demandeur AV. M. Choucroy...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... MARGUERITE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 22 MAI 1970 QUI, STATUANT SUR L'APPEL DE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE LA SUSNOMMEE DES CHEFS D'INFRACTIONS AUX LOIS SUR LES SOCIETES ANONYMES, ABUS DE CONFIANCE, RECEL, ESCROQUERIES, EMISSION ET ACCEPTATION DE CHEQUES SANS PROVISION, FAUX EN ECRITURES...

PREUVE - Intime conviction - Portée - Documents non produits aux débats. * JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Pièces - Production... ...Demandeur AV. M. Choucroy...CASSATION SUR LE POURVOI DE X... LUCIEN, PARTIE CIVILE, ES QUALITES D'ADMINISTRATEUR LEGAL DE SON FILS MINEUR JEAN-CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 27 FEVRIER 1970, QUI L'A DEBOUTE DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, CONTRE Y... POURSUIVI POUR BLESSURES INVOLONTAIRES EN SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENUE AU KREMLIN-BICETRE ET RELAXE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER...

1 PREUVE LITTERALE - ACTE SOUS SEINGS PRIVES - PROMESSE UNILATERALE - FORMALITES DE L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL - "BON POUR " - SOMME... ...Demandeur AV. M. CHOUCROY...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'AYANT ETE CONDAMNE PAR L'ARRET ATTAQUE A REMBOURSER A BIREM ET SMAIL UNE SOMME DE 50000 FRANCS QU'IL LEUR AVAIT EMPRUNTEE, RENNOU FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ALORS, SELON LE POURVOI, QU'ELLE AURAIT REGARDE CE PRET COMME DESTINE A PERMETTRE L'ACHAT D'UN FONDS DE COMMERCE, LAISSE SANS REPONSE DES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES IL AVAIT FAIT VALOIR QUE CE FONDS, D'UN PRIX GLOBAL DE 43000...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - EXECUTION - MISE EN DEMEURE - SOMMATION - ACTE INVITANT LE DEBITEUR A S'EXECUTER - APPRECIATION SOUVERAINE DES... ...Demandeur AV. M. CHOUCROY...ARRET N° 2 SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 4 FEVRIER 1964, CONTET A VENDU UN IMMEUBLE A BERNEAU, ETANT CONVENU QUE L'ACTE AUTHENTIQUE SERAIT DRESSE LE 15 AVRIL DE LA MEME ANNEE, FAUTE DE QUOI CHACUNE DES PARTIES SERAIT DECHARGEE DE TOUTE OBLIGATION A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE HUIT JOURS APRES UNE SOMMATION FAITE PAR LETTRE RECOMMANDEE, LE DEFAILLANT...

ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Association - Fédération départementale des chasseurs - Mise en oeuvre de moyens et de... ...Demandeur AV. M. Choucroy...REJET DU POURVOI DE X... ROGER, CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE PARIS, EN DATE DU 21 JANVIER 1970, QUI L'A CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT, 3600 FRANCS D'AMENDE, A LA CONFISCATION DES ENGINS PROHIBES ET DE LA VOITURE AUTOMOBILE, A L'INTERDICTION DE DEMANDER UN PERMIS DE CHASSE PENDANT CINQ ANS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES, POUR CHASSE EN TEMPS PROHIBE AVEC ENGINS PROHIBES EN FAISANT USAGE D'UNE AUTOMOBILE ET POUR DELIT DE...

SAISIE ARRET - ABUS - CREANCE NON CONTESTEE - CARENCE DU DEBITEUR NON. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - SAISIE ARRET - ABUS - CREANCE NON... ...Demandeur AV. M. CHOUCROY...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE SALMON, CREANCIER DE LA SOCIETE AFFICHAGE GIRAUDY, FIT, APRES PLUSIEURS DEMANDES DEMEUREES INFRUCTUEUSES, PROCEDER A DES SAISIES-ARRETS SUR LES COMPTES BANCAIRES ET SUR LE COMPTE POSTAL DE SA DEBITRICE, POUR AVOIR PAIEMENT D'UN RELIQUAT DE CREANCE DE 274,12 FRANCS ; QUE LA SOCIETE AFFICHAGE GIRAUDY, ESTIMANT CETTE PROCEDURE ABUSIVE, A ASSIGNE SALMON EN...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS FAMILIALES - CONDITIONS - ENFANT POURSUIVANT SES ETUDES - INCOMPATIBILITE DES ETUDES... ...Demandeur AV. M. CHOUCROY...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 511 ET 527 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,20 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ET 8 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 24 JUILLET 1958, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES QUATRE PREMIERS DE CES TEXTES QU'UN ENFANT AYANT DEPASSE L'AGE SCOLAIRE NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME...

ABUS DE CONFIANCE - Détournement - Agent d'affaires - Droit de rétention non. * AGENT D'AFFAIRES - Abus de confiance - Droit de rétention.... ...Demandeur AV. M. Choucroy...REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR X... CAMILLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 4 DECEMBRE 1968 QUI L'A CONDAMNE POUR ABUS DE CONFIANCE A 1000 FRANCS D'AMENDE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 1948 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE...