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...SCP THOMAS FICHEN DURAND DUVAIL BURLOTTE...Vu la requête, enregistrée le 24 août 2005, présentée pour M. et Mme Christian X, élisant domicile ..., par Me Duvail de la SCP Thomas Fichen Durand Duvail Burlotte ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301094 du 31 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande de décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1994 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes à hauteur de 52...

...DUVAIL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 avril 2003, présentée pour Mme Suzanne X, demeurant ..., par Me Duvail, avocat au barreau de Nantes ; Mme Suzanne X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 99-392 et 99-393 du 14 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1993, 1994 et 1995 et des compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er juin 1992 au 31 mars 1996, ainsi que des intérêts et pénalités dont ils...

...DUVAIL...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2002, présentée pour M. Daniel X, élisant domicile ..., par Me Duvail ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98 379 du 7 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale auquel il a été assujetti au titre de l'année 1996, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L...

...DUVAIL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 septembre 2001, présentée pour la S.A.R.L. M.M. Alupose, dont le siège est à La Bauche Blineau, 44840 Les Sorinières, par Me Henri DUVAIL, avocat au barreau de Nantes ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96.846 en date du 1er juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur les sociétés et des pénalités afférentes qui lui ont été assignés au titre des exercices clos en 1989, 1990 et 1991 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une...

...DUVAIL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 octobre 2002, présentée pour M. Hervé X, demeurant ..., par Me DUVAIL, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 01-3145 en date du 27 août 2002 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994 à 1996 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du...

...DUVAIL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er septembre 1999, présentée pour M. René-Louis X, demeurant ..., par Me DUVAIL, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 94-3258 en date du 22 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1991 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° subsidiairement, de le décharger de la majoration de 18 144 F infligée au titre de la mauvaise foi ; C CNIJ n° 19-04-02-07-01...