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335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...DURIF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 22 juin 2022 par lequel le préfet de l'Yonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. Par un jugement n° 2201923 du 9 février 2023 le tribunal administratif a rejeté sa requête. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 8...

54-08-01-01 Procédure. - Voies de recours. - Appel. - Recevabilité. ... ...DURIF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 28 janvier 2019 par laquelle le premier adjoint de la commune de Branches a refusé de faire application des dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales à l'égard de Mme C... afin de lui interdire d'entraver la circulation sur la ruelle perpendiculaire à la route de Villemer entre les parcelles A 927, A 933, A 929, A 928, A 930, A 1120 et A 932 et...

24-01-03-01 Domaine. - Domaine public. - Protection du domaine. - Contraventions de grande voirie. 24-01-03-01-04-01 Domaine. - Domaine... ...DURIF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public Voies navigables de France VNF a déféré la société Bâtiment Évolution 2000 au tribunal administratif de Dijon comme prévenue d'une contravention de grande voirie prévue et réprimée par les articles L. 2122-1, L. 2132-26 et L. 2132-27 du code général de la propriété des personnes publiques et a demandé à ce tribunal de condamner la société Bâtiment Évolution 2000 au paiement d'une amende...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...DURIF ; MOURNAUD ; DURIF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I... E... a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner le centre hospitalier de Condom à lui verser un reliquat impayé des salaires qu'elle aurait dû percevoir depuis 2014, ainsi que la somme de 78 000 euros en réparation de ses préjudices. Par un jugement n° 1600449 du 21 septembre 2018, le tribunal administratif de Pau a estimé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande de Mme E...

67-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Lien de causalité. ... ...DURIF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EARL Boucherat a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner le syndicat intercommunal des eaux de Champlost-Mercy à lui verser la somme de 12 701 euros en réparation de son préjudice. Par un jugement n° 1701818 du 28 septembre 2018, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2018, l'EARL Boucherat, représentée par Me A..., demande à la cour...

...DURIF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 16 août 2017 par lequel le préfet de l'Yonne lui a ordonné de se dessaisir de ses armes de catégorie C dans le délai de trois mois. Par un jugement n° 1702615 du 5 mars 2018, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 12 avril 2018, M. B..., représenté par la SCP Revest Lequin Nogaret Durif, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Dijon du 5 mars 2018 ; 2° d'annuler...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...REVEST-LEQUIN-JEANDAUX-DURIF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 septembre 2016 par lequel le préfet de l'Yonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...REVEST-LEQUIN-JEANDAUX-DURIF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 23 février 2015 par lequel le maire de la commune de Blannay, agissant au nom de l'Etat, a délivré à M. B... A... un permis de construire une stabulation sur un terrain situé au lieu-dit Crot Bard, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1502002 du 25 février 2016, le tribunal administratif...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...REVEST-LEQUIN-JEANDAUX-DURIF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2015 par lequel le maire de la commune de Verlin a refusé de lui délivrer un permis construire une annexe à usage de garage privé sur un terrain lui appartenant situé 2, Les Prés Neufs. Par un jugement n° 1502997 du 3 juin 2016, le tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une...

...DURIF JONSSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 3 février 2014 par lequel le préfet de police a rejeté la demande de regroupement familial formulée en faveur de son épouse, Mme C...A...et de son fils M. D...A..., ainsi que la décision du 24 avril 2014 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1410085/3-3 du 20 janvier 2015 le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15PA01296 du 12 octobre 2015 la Cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. A...contre ce...