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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 10 juillet 2018, 16VE00153
19-03 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...DURET ; DURET ; GUICHON...Vu les procédures suivantes : I Sous le n°16VE00153 : Procédure contentieuse antérieure : La SNC GOLF ET TENNIS DES HARAS DE JARDY a demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007 à 2009 dans les rôles de la commune de Vaucresson. Par ordonnance du 2 décembre 2011, le président de la 7ème chambre du Tribunal administratif de Versailles a transmis sa...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 06 mars 2014, 12DA00195
...CABINET BOUSSEREZ - DURET-PROUX...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2012, présentée pour la société If Promotion, dont le siège est 1 rue Cassin à Bézannes 51430, représentée par Me Hélène Cayla-Destrem ; La société If Promotion demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 0903417-1000017-1001290 du 29 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande de l'association Les amis de la terre du Val d'Ysieux, du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional Oise-Pays de France et du préfet de l'Oise, l'arrêté du 30 octobre 2009 par lequel le maire de la commune...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 13 février 2014, 13PA01688
...SCP BOUSSEREZ DURET-PROUX...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2013, présentée pour M. C...A...B..., demeurant..., par Me D... ; M. A...B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1220144 du 27 mars 2013 par lequel Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 octobre 2012 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour " étudiant ", lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une...
19-01-05-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. Autres questions relatives au paiement de l'impôt. ... ...DURET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 novembre 2011, présentée pour la SOCIETE FINTRANS, dont le siège est 2B rue des Varennes à Vendeuvre-sur-Barse 10140, par Me Duret, avocat au barreau de Lyon ; La SOCIETE FINTRANS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900276 en date du 22 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser des intérêts moratoires...
...DURET...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2011, présentée pour la SOCIETE BAUDOIN et FILS, société anonyme, dont le siège est situé route de Niort à Prahecq 79230, représentée par son directeur, par Me Duret ; La SOCIETE BAUDOIN et FILS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0901521 du 9 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 avril 2009 du directeur des services fiscaux des Deux-Sèvres lui refusant le versement des intérêts moratoires sur la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittée sur les péages autoroutiers de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 02 février 2012, 10VE03134
19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...DURET...Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société KLG EUROPE EERSEL ayant son siège Meerheide 15 Postbus 106 à Eersel 5520 aux Pays-Bas et élisant domicile au cabinet de son avocat, par Me Duret ; la société KLG EUROPE EERSEL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901285 du 15 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant, à hauteur de...
19-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. ... ...DURET...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2010 au greffe de la Cour, présentée pour M. Jean-Louis A, domicilié 13 quai de Serbie à Lyon 69006 ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Lyon n° 0708766, en date du 9 février 2010, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la restitution d'un trop-versé d'impôt sur le revenu au titre de l'année 1992 ; 2° d'ordonner le remboursement de la somme de 10 620 francs 1 619,20 euros et pénalités y afférentes ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 29 août 2011, 10LY02074
19-01-06 Contributions et taxes. Généralités. Divers. 19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe... ...DURET...Vu la requête, enregistrée le 13 août 2010 au greffe de la Cour, présentée pour la SARL TRANSPORTS CHAZOT LYON, dont le siège est 11 avenue des Pays-Bas à Meyzieu 69330, représentée par son gérant en exercice ; La SARL TRANSPORTS CHAZOT LYON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904856, en date du 22 juin 2010, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser les intérêts moratoires sur les...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 29 août 2011, 10LY02075
19-01-06 Contributions et taxes. Généralités. Divers. 19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe... ...DURET...Vu la requête, enregistrée le 13 août 2010 au greffe de la Cour, présentée pour la société anonyme SA SOCIETE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS CHAZOT, dont le siège est 1 rue Marcellin Allard, BP 12, à Saint Etienne Cedex 2 42011, représentée par son président et directeur général en exercice ; La SA SOCIETE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS CHAZOT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902448, en date du 22 juin 2010, par lequel le Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 29 août 2011, 10LY02076
19-01-06 Contributions et taxes. Généralités. Divers. 19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe... ...DURET...Vu la requête, enregistrée le 13 août 2010 au greffe de la Cour, présentée pour la société par actions simplifiée SAS TRANSPORTS THIERRY MERCIER, dont le siège est ZI du Musinet à Montréal-la-Cluse 01460, représentée par son président en exercice ; La SAS TRANSPORTS THIERRY MERCIER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900830, en date du 22 juin 2010, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat...
