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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 10 mai 2022, 20MA00492
67-03-03 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...DUPY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Ramatuelle à lui verser la somme totale de 20 483 euros en réparation de l'accident dont il a été victime le 11 août 2016. Par un jugement n° 1703047 du 27 décembre 2019, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 3 février 2020, M. B..., représent...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 16 avril 2019, 19MA00719
...DUPY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice de prescrire une expertise médicale aux fins d'évaluer les taux d'invalidité résultant des séquelles des différents accidents de service et de leurs rechutes dont il a été victime ainsi que son taux global d'invalidité. Par une ordonnance n° 1800876 du 28 janvier 2019, il n'a pas été fait droit à cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 15 février 2019, M.B..., représenté par Me A..., demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 28 janvier...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 20 mars 2019, 18MA05392
...DUPY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...F...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice de prescrire une expertise médicale aux fins de déterminer les causes du décès de son épouse, MmeE... H..., survenu le 14 juillet 2016 au centre hospitalier de Cannes. Par une ordonnance n° 1802596 du 12 décembre 2018, il n'a pas été fait droit à cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2018, M. C...F..., agissant en son nom propre et au nom de son fils mineurD..., représenté par Me A..., demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 11 mai 2018, 18MA01026
...DUPY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice de prescrire une expertise médicale aux fins d'évaluer le préjudice corporel causé par sa chute, le 19 avril 2016, dans l'enceinte de la maison des solidarités départementales de Cannes. Par une ordonnance n° 1703555 du 20 février 2018, cette demande a été rejetée. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 6 mars 2018, MmeB..., représentée par Me A..., demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 20 février 2018 ; 2° statuant en référé, de faire droit...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...DUPY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 16 février 2016 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Par un jugement n° 1601033 du 9 juin 2016, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 juillet 2016 et le 19 décembre 2016, M. B..., représenté par...
