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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 17 novembre 2020, 20VE01661
54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...DUPUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 16 avril 2019 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a assigné à résidence dans le département des Hauts-de-Seine pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 1904982 en date du 23 avril 2019, le magistrat désigné du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cet arrêté. Par un arrêt n°19VE01862 en date du 9 juillet 2020, la Cour administrative...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 22 mai 2020, 18PA00694
...SELARL DUPUY, DUVAL et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour : Par une requête, un mémoire en réplique et des nouveaux mémoires, enregistrés respectivement le 27 février 2018, le 11 mars 2019, le 20 juin 2019 et le 19 décembre 2019, la Fédération française de carrosserie industrie et services, représentée par Me D..., demande à la Cour : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 27 décembre 2017 de la ministre du travail fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des services de l'automobile ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 05 novembre 2019, 17NT01676
...SCP PAVET BENOIST DUPUY RENOU LECORNUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... F... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite, révélée par le certificat de non-opposition du 28 juillet 2015, par laquelle le maire de la commune de Changé ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par M. et Mme E... pour une extension de leur maison d'habitation. Par un jugement n°1510064 du 30 mars 2017, le tribunal adminsitratif de Nantes a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 mai 2017, régularisée...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 29 octobre 2019, 17BX02650
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...DUPUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... C... et ses enfants, Elodie, Mikael et Quentin C..., ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 22 septembre 2015 par laquelle La Poste a refusé de reconnaitre imputable au service le décès de leur époux et père. Par un jugement n° 1505128 du 6 juin 2017, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 22 septembre 2015 et a enjoint à La Poste de reconnaitre l'imputabilité au service...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 25 juillet 2019, 19LY00097
335-01-02-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Demande de titre de séjour. ... ...DUPUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C...A..., a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler, d'une part, l'arrêté du 26 octobre 2018 par lequel la préfète de l'Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé à défaut de satisfaire à cette obligation et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 23 mai 2019, 18VE02600
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...DUPUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...E...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 12 février 2018 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de la reconduite et lui a interdit le retour sur le territoire d'une durée de deux ans et d'ordonner la suppression de son signalement dans le système d'information Schengen. Par un jugement n° 1803957 du 26 juin 2018, le Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 29 mars 2018, 17VE03006
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...DUPUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 27 février 2017 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Par un jugement n° 1703030 du 20 septembre 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cet arrêté. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 19 janvier 2018, 16NT01184
...SCP PAVET BENOIST DUPUY RENOU LECORNUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... A...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 11 septembre 2013 du conseil municipal de Saint-Maixent ainsi que la décision du 26 septembre 2013 du maire de la commune refusant d'inclure leur parcelle cadastrée section A n° 418 en zone constructible et de procéder à une modification de la carte communale approuvée le 14 juin 2010. Par un jugement n° 1309395 du 11 février 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 24 novembre 2017, 16NT02882
...SCP MERCIER PIERRAT RIVIERE-DUPUY VANNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ageri-Apem a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner la commune de Maintenon à lui payer la somme de 36 627,23 euros et une indemnité de résiliation en réparation des préjudices résultant de la résiliation du marché de travaux conclu le 29 mars 2012 avec la société Kes, aux droits de laquelle elle vient, ayant pour objet la mise en place d'un ascenseur dans les locaux de la crèche familiale en cours de construction rue Collin d'Harleville et de mettre à la charge de la commune de Maintenon la...
19-06-02-09-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Calcul de la taxe. Taux. ... ...DUPUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'administration a porté d'office devant le tribunal administratif de Bordeaux les réclamations du 31 décembre 2013 et du 31 décembre 2014 par lesquelles l'AARPI B... Morlon et Associés, représentée par M. C...B..., a demandé la restitution de montants de taxe sur la valeur ajoutée acquittée pour les années 2011 et 2012 d'un montant respectif de 180 040 euros et de 159 312 euros. Par un jugement n° 1401484...
