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| France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 07 décembre 2023, 21NC00787
...SCP DUPUIS-LACOURT-MIGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler les décisions du 8 juillet et du 7 octobre 2019 par lesquelles l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour motif économique. Par un jugement n°s 1902198 et 1902957 du 26 février 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé les décisions du 8 juillet 2019 et du 7 octobre 2019 et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à M. B... sur le fondement des dispositions de l'article...
| France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 07 décembre 2023, 21NC00788
...SCP DUPUIS-LACOURT-MIGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 8 juillet 2019 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 1902199 du 26 février 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision du 8 juillet 2019 et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à M. C... sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
| France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 07 décembre 2023, 21NC00790
...SCP DUPUIS-LACOURT-MIGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 8 juillet 2019 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 1902202 du 26 février 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision du 8 juillet 2019 et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à M. C... sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
| France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 07 décembre 2023, 21NC00791
...SCP DUPUIS-LACOURT-MIGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 8 juillet 2019 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 1902204 du 26 février 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision du 8 juillet 2019 et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à Mme A... sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice...
| France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 07 décembre 2023, 21NC00792
...SCP DUPUIS-LACOURT-MIGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 8 juillet 2019 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 1902203 du 26 février 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision du 8 juillet 2019 et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à M. D... sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 22 décembre 2022, 20NC02301
...SCP DUPUIS-LACOURT-MIGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision verbale du 6 mai 2019 lui refusant l'accès au centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom et la décision du 28 juin 2019 par laquelle le ministre de la transition écologique et solidaire a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre cette décision ainsi que de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 29 décembre 2020, 19NC01115
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...DUPUIS BREGAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par action simplifiée SAS Construction bois Jeremy's a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er juillet 2009 au 30 septembre 2013 et de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2011, ainsi que des pénalités...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 05 novembre 2020, 19MA00105
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...DUPUIS-BREGAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1702211 du 7 novembre 2018, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 21 janvier 2020, 18MA03616
19-01-03-01-02-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...DUPUIS-BREGAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014. Par un jugement n° 1702071 du 11 juin 2018, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 27...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 07 juin 2018, 17NC01638
135-01-015-02 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré... ...SCP PRUVOT-ANTONY-DUPUIS-LACOURT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Ardennes a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la délibération du 3 septembre 2015 par laquelle le conseil municipal d'Arreux a refusé de payer une participation aux frais de fonctionnement du syndicat du pôle scolaire de Tournes pour la scolarisation à Tournes d'enfants domiciliés à Arreux. Par un jugement n°1600384 du 9 mai 2017, le tribunal...
