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...GATULLE-DUPRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...G...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 9 avri1 2015 du consul général de France à Tananarive Madagascar ayant refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France au titre du regroupement familial. Par un jugement n° 1507960 du 10 octobre 2017, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite de rejet de la commission de...

...GATULLE-DUPRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...G...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 9 avri1 2015 du consul général de France à Tananarive Madagascar ayant refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France au titre du regroupement familial. Par un jugement n° 1507960 du 10 octobre 2017, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite de rejet de la commission de...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...DUPRAT ; DUPRAT ; DUPRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler les décisions du 29 octobre 2016 par lesquelles le préfet des Alpes-de-Haute-Provence, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination et, d'autre part, a décidé son placement en rétention administrative. Par un jugement n° 1604550 du 3 novembre 2016, le magistrat désigné par le président du...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...GATULLE-DUPRAT SYLVIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...B...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2015 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé son pays de destination. Par une ordonnance du 30 août 2016, la présidente du Tribunal administratif de Melun a transmis la requête de M. A...B...au Tribunal administratif de Paris, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...GATULLE-DUPRAT SYLVIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 7 février 2014 par lequel le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit. Par un jugement n° 1402238/4 du 21 mai 2015, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 19 juin 2015, et un mémoire...

...GATULLE-DUPRAT SYLVIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 2 janvier 2014 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a enjoint de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination en cas d'exécution d'office de cette mesure d'éloignement passé ledit délai. Par un jugement n° 1401526/1 du 31 octobre 2014, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 2 décembre...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...GATULLE-DUPRAT SYLVIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 10 avril 2014 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination. Par un jugement n° 1407928/2-1 du 24 mars 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 7 avril 2015, MmeC...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...GATULLE-DUPRAT SYLVIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 27 mai 2014 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant son pays de destination. Par un jugement n° 1409967/2-1 du 24 mars 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 15 avril 2015...

34-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. ... ...SCP DUPRAT-AUFORT-GABORIAU...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2013, présentée pour le Groupement foncier agricole de La Butte, dont le siège est situé à La Butte, 1 route de Bellevue à Sainte-Suzanne 97441, par Me Duprat, avocat ; Le Groupement foncier agricole de La Butte demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001217, 1001252 du 6 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 16 juillet 2010 du préfet de la région Réunion déclarant...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...DUPRAT...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2014 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 14MA03241, présentée pour M. B...D..., demeurant ...domicilié ...par Me A...; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1400792 du 20 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 23 décembre 2013, par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre...