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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 02 février 2023, 21LY00117
19-04-02-02-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SOCIETE JURIDIQUE ET FISCALE MOYAERT, DUPOURQUE, BARALE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu, des contributions sociales et des pénalités correspondantes auxquels son foyer fiscal a été assujetti au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 1803396 du 19 novembre 2020, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 05 décembre 2022, 22PA03398
...DUPOURQUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 18 juin 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office. Par un jugement n° 2109868 du 23 juin 2022, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 18 juin 2021, lui a enjoint de réexaminer la situation de M. A... dans le délai de trois...
...STE JURIDIQUE FISCALE MOYAERT DUPOURQUE BARALEetASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par action simplifiée unipersonnelle PGS Beynel a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de réduire la base d'imposition à la cotisation foncière des entreprises correspondant à un terrain à usage d'aire de stockage, à hauteur de la somme de 1 429 183 euros et de prononcer, en conséquence, la décharge partielle des cotisations auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 à 2015, de réduire la base d'imposition à la cotisation foncière des entreprises, s'agissant des autres...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 20 juillet 2021, 20PA03337,20PA03338
335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...DUPOURQUE...Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 20 juillet 2021, 20PA03370,20PA03371
335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...DUPOURQUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé son admission au séjour au titre de l'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2007176 du 15 octobre 2020, le Tribunal administratif de Montreuil a admis M. A... au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, a annulé l'arrêté du 1er...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 06 juillet 2021, 20PA00843
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...DUPOURQUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A...-B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 25 juin 2019 par lequel le préfet de police a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination d'une mesure d'éloignement. Par jugement n° 1915899/6-1 du 7 février 2020, le tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté, a enjoint...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 01 juin 2021, 20PA03349,20PA03350
335-03-01-02 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité externe. Motivation. ... ...DUPOURQUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 novembre 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1913867 du 14 octobre 2020, le Tribunal administratif de Montreuil a, d'une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 11 décembre 2020, 20PA01765
335 Étrangers. ... ...DUPOURQUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler les arrêtés du 26 mai 2020 par lesquels le préfet de police a décidé son transfert aux autorités belges responsables de l'examen de sa demande d'asile et l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 2007596/8 du 17 juin 2020, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2020, M. E..., représenté par Me Dupourqué, demande à la Cour : 1° de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 02 décembre 2020, 20BX03806
54-03-01 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référés spéciaux tendant au prononcé d`une... ...STE JURIDIQUE FISCALE MOYAERT DUPOURQUE BARALEetASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2020, M. C... A..., représenté par Me B..., demande au juge des référés de la cour d'ordonner la suspension de la mise en recouvrement des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014. Il soutient que : - il soulève des moyens propres à créer, en l'état de l'instruction un...
19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...STE JURIDIQUE FISCALE MOYAERT DUPOURQUE BARALEetASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Pharmacie du centre a demandé au tribunal administratif de Pau de la décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 1601855 du 4 octobre 2018, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 novembre...
