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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 20 mai 2021, 20MA02243
60-03 Responsabilité de la puissance publique. Problèmes d'imputabilité. ... ...SCP GIPULO et DUPETIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Perpignan à lui verser la somme de 11 485 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis à la suite d'une chute sur un trottoir de la commune. La caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne, agissant pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales, a demandé au tribunal de condamner la commune de Perpignan à lui verser...
36-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Notation. ... ...DUPETIT-EVRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 8 décembre 2010 par laquelle le recteur de l'académie de Nice a arrêté sa notation pédagogique pour les années scolaires 1993/1994, 1994/1995, 1995/1996, 1996/1997, 1997/1998, 1998/1999, 1999/2000, 2000/2001 et 2001/2002 à la note de 32/60, ainsi que la décision du 12 mai 2003 arrêtant sa notation pédagogique pour l'année scolaire 2002/2003, d'enjoindre aux inspecteurs d'académie...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCP GIPULO et DUPETIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 10 mars 2014 par lequel le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a refusé de renouveler le titre de séjour qui lui avait été précédemment accordé en qualité de conjoint d'une ressortissante française et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par une ordonnance n°1404220 du 15 septembre 2014, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 54-05-05 Procédure. Incidents. Non-lieu. ... ...SCP GIPULO et DUPETIT...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par la SCP d'avocats Pierre Gipulo et David Dupetit ; M. B...demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n° 1201274 rendue le 16 mars 2012 par le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 10 février 2012 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le...
19-01-04-01 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Intérêts pour retard. ... ...SCP LACHAU BRAZES GIPULO DUPETIT ESTANG-GALY...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2008, présentée pour la SARL EFLB, dont le siège social est 2 bis avenue Joliot Curie à Alenya 66200, par Me Dupetit ; La SARL EFLB demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601584 en date du 14 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge de la majoration de 40 % prévue à l'article 1728 du code général des impôts dont le montant des droits de taxe sur la...
66-10-02 Travail et emploi. Politiques de l'emploi. Indemnisation des travailleurs privés d'emploi. ... ...DUPETIT...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 09MA601, présentée pour Mme Yvonne A, demeurant au ..., par Me Dupetit, avocat ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705136 du 19 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 juillet 2007 par laquelle la directrice départementale du travail, de l'emploi et de la formation...
...DUPETIT...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 30 janvier 2008, régularisée le 1er février 2008, présentée pour la SARL LES POTERIES DU SOLEIL, dont le siège social est 8 rue des Abreuvoirs à Perpignan 66000, par Me Dupetit, avocat ; La SARL LES POTERIES DU SOLEIL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405101, en date du 13 novembre 2007 du Tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10 % sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice 2000 ; 2° de la décharger des...
...SCP LACHAU BRAZES GIPULO DUPETIT et ESTANG-GALY...Vu la requête, enregistrée le 08 août 2008, présentée pour Mme Susan A, demeurant ... par Me Dupetit, avocat ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600753 du 11 juin 2008, par lequel le tribunal administratif de Montpellier, sur demande de M. B, a annulé l'arrêté du 17 mai 2005, par lequel le maire de Latour de France lui a délivré un permis de construire ; 2° de rejeter la demande présentée par M. B ; 3° de mettre à la charge de M. B la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative...
...DUPETIT...Vu 1° la requête, enregistrée le 31 août 2007 sous le n° 07MA03651, présentée pour la SCI CENTRAL PARKING ROUSSILLON, dont le siège social est 2 bis avenue Joliot-Curie à Alenya 66200, par Me Dupetit, avocat ; La SCI CENTRAL PARKING ROUSSILLON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300288, n° 0303006, n° 0302840 et n° 0302932, en date du 12 juin du Tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il rejette sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période de 1991 à 1997 et des pénalités y afférentes ; 2° de la...
...DUPETIT-EVRARD...Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2007, présentée par M. Michel A, élisant domicile ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403905 rendu le 29 juin 2007, par le tribunal administratif de Nice en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à obtenir réparation du préjudice moral et financier ayant résulté pour lui de l'illégalité de la décision du recteur de l'académie de Nice en date du 15 juin 2004 refusant de l'autoriser à bénéficier d'une cessation progressive d'activité du 2 mai 2004 au 1er mai 2005, et à ce qu'il soit enjoint à l'administration de le maintenir en activit...
