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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 03 juin 2008, 05LY00638
...ESCALLIER DUNNER AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2005, présentée pour la SCEA MEDISERRES, dont le siège est Lotissement de Faveyrolles à Pierrelatte 26700 ; La SCEA MEDISERRES demande à la Cour : 1° de réformer, en tant qu'il lui a alloué une indemnité insuffisante, le jugement n° 0103701 du 16 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a condamné l'établissement RTE Transport à lui payer seulement la somme de 84 767,60 euros en réparation des conséquences dommageables de la chute de blocs de glace sur les tomates qu'elle exploitait sous serre le 3 janvier 1997...
...ESCALLIER DUNNER AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2006, présentée pour M. Alain X, domicilié ..., par Me Dunner, avocat au barreau de Grenoble ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0202811 en date du 7 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus de permis de construire qui lui a été opposé le 22 mai 2002 par le maire de Chatel Haute-Savoie 2° d'annuler le refus litigieux ; 3° d'enjoindre au maire d'instruire à nouveau la demande de permis de construire dans un délais de deux mois...
...SCP GIBSON, DUNN ET CRUTCHER LLP...Vu, I, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 janvier et 1er mars 2005 sous le n° 05PA00035, présentés pour Mme Nelly X, élisant domicile ..., par Me Baverez ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0422969/8 du 7 décembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 octobre 2004 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ere chambre - formation a 3, 03 mai 2005, 00LY02472
...SCP ESCALLIER DUNNER COUTTON...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2000 sous le n° 00LY02472, présentée pour la société FRANCE TELECOM, dont le siège est 141 cours Gambetta à Lyon 69424, représentée par son directeur général, par Me Escallier, avocat au barreau de Grenoble ; La société France TELECOM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9602841 en date du 3 octobre 2000 du Tribunal administratif de LYON qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Communauté urbaine de Lyon à lui payer une somme de 62 411,90 francs à raison des frais de déplacement de ses ouvrages implantés dans le sol rue...
