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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 04 novembre 2010, 09VE02320
...DUMET-BOISSIN...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2009, présentée pour M. Pierre A, demeurant ..., par Me Bernard, avocat au barreau de Paris ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706036 du 7 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 avril 2007 par lequel le maire de Bagneux a autorisé la société Semaba à réaliser un ensemble immobilier de 29 logements sur un terrain situé 6 rue des Fossés ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de mettre à la charge de la commune de Bagneux et de société Semaba une somme...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 29 décembre 2009, 07VE01762
...DUMET-BOISSIN...Vu I° la requête, enregistrée sous le n° 07VE01762 le 23 juillet 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SARL MOQUETTES PEINTURE RENOVATION MPR dont le siège social est sis 35, rue André Joineau au Pré-Saint-Gervais 93310 RCS Bobigny, par Me Dumet-Boissin ; la SARL MPR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304628 en date du 7 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'a condamnée à payer à l'Agence nationale pour l'emploi la somme de 4 265,55 euros TTC au titre de la réfection des désordres affectant les dalles plastiques qui...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 29 décembre 2006, 03PA03659
...DUMET BOISSIN...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2003, présentée pour la SOCIETE LE CIRQUE DE PARIS, dont le siège est Parc National des Chantereines 115 boulevard Charles de Gaulle à Villeneuve la Garenne 92390, par Me Dumet Boissin ; la SOCIETE LE CIRQUE DE PARIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge, à hauteur de 164 710 F, de la taxe locale d'équipement à laquelle elle a été assujettie pour l'installation d'un cirque sur un terrain situé parc départemental des Chanteraines, 72...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation a, 01 février 2006, 02PA01278
...DUMET BOISSIN...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2002 et complétée le 17 juin 2002, présentée pour M. Saïd X, demeurant ..., par Me Dumet-Boissin ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 6 février 2002 du Tribunal administratif de Paris, en tant que par son article 2 il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 décembre 1997 du ministre de l'emploi et de la solidarité autorisant son licenciement ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 823, 29 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre, 22 avril 2003, 98PA04440
...DUMET-BOISSIN ; ZIWIE ;...VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre 1998 et 6 avril 1999 au greffe de la cour, présentés pour Mme Pascale Y..., demeurant ... 92220 Bagneux, par Me Z..., avocat ; Mme Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9314408/5 en date du 30 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que ses arrêts maladie, postérieurs au 4 février 1993, soient reconnus imputables à l'accident de service dont elle a été victime le 9 septembre 1992, et à ce que la ville de Bagneux soit condamnée à lui payer 14 jours de...
