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...DUMAS MATHILDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 26 mars 2024 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un jugement n° 2402172 du 9 avril 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour administrative d'appel : I...

...DUMAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Union territoriale de l'union nationale des syndicats autonomes de Polynésie française/Fenua et Mme E... C... ont demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler l'arrêté n° 2233 CM du 12 octobre 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé OBLIVACC, relatif au suivi de la vaccination obligatoire dans le cadre de la gestion de l'épidémie de covid-19. Par un jugement n° 2100576 du 29 septembre 2022, le tribunal administratif de la Polynésie française a...

01-05-01-03 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - motifs. - Pouvoirs et obligations de l'administration.... ...DUMAS LAIROLLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... et M. A... C... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 27 août 2019 par lequel le maire de Saint-Julien le Montagnier a refusé de délivrer un permis de construire une maison d'habitation avec clôture à M. C..., sur un terrain situé au lieudit Le Jas des Hugous, correspondant aux parcelles cadastrées section AP n° 184, 186 et 187, sur le territoire...

...DUMAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A..., en sa qualité de gérant et d'associé de la société en participation Marama Tahitian Village Outumaoro MTVO, a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner l'établissement public Grands Projets de Polynésie G2P à lui verser la somme de 739 213 566 F CFP en réparation des préjudices subis du fait de l'éviction irrégulière de la société MTVO de la procédure d'appel à manifestation d'intérêt en vue de l'attribution de conventions d'occupation du domaine public ou de baux emphytéotiques administratifs. Par un...

...DUMAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le président du gouvernement de la Polynésie française a déféré au tribunal administratif de la Polynésie française, comme prévenue d'une contravention de grande voirie, la société civile aquacole SCA Otetou Pearl Farm, et a conclu à ce que ce tribunal la condamne au paiement de l'amende prévue par la délibération n° 2004-34 de l'assemblée territoriale du 12 février 2004, lui ordonne la remise en état des lieux dans un délai de deux mois en autorisant l'administration à y procéder d'office aux frais de la contrevenante et avec le concours de la force...

19-04-01-04-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...DUMAS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI Vae Homini Injusto VHI a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos le 31 décembre 2006 et le 31 décembre 2007 ainsi que des pénalités afférentes aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er...

19-04-01-04-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...COUVE-DUMEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Cambridge a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée TVA mis à sa charge au titre des années 2010 et 2011 ainsi que des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2011. Par décision du 17 avril 2020, le directeur...

...DUMAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... N... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision du 3 septembre 2018 par laquelle le ministre du logement de la Polynésie française a accordé une autorisation de travaux immobiliers à M. et Mme G... pour la construction d'une maison sur la parcelle cadastrée CI n° 11 à Teahupoo et d'annuler la décision du 2 juillet 2019 ayant rejeté le recours gracieux formé par sa fille contre cette autorisation. Par un jugement n° 1900309 du 25 février 2020, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa...

...DUMAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... E... a demandé au tribunal de la Polynésie française d'annuler la décision du 27 avril 2021 de la ministre de l'éducation de la Polynésie française et la " décision " du 28 avril 2021 du conseil de discipline du collège de Tipaerui ayant prononcé le renvoi définitif du collège de son fils, G... F..., élève de 3ème. Par un jugement n°2100193 du 9 novembre 2021, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 6 janvier 2022, Mme E..., représentante légale de son...

19-03-045-03-01 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...DUMEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Sercel a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la réduction, à concurrence des montants respectifs de 8 047 euros, 10 599 euros et 11 634 euros, des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013, 2014 et 2015 dans les rôles de la commune de Valentine Haute-Garonne à raison d'un immeuble qu'elle exploite route de Barbazan dans...