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...SCP DUHAMEL ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : L'association ophtalmologique Jeu de Paume a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 10 juillet 2024 par laquelle le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault a suspendu pour une durée de cinq ans à compter du 2 septembre 2024, sans sursis, la possibilité pour elle d'exercer dans le cadre conventionnel. Par une ordonnance n° 2404413 du 13 août 2024, le juge des référés du tribunal...

...SCP DUHAMEL ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : L'association " Marseille République Ophtalmologique " a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 9 juillet 2024 par laquelle le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône a suspendu pour une durée de cinq ans, à compter du 2 septembre 2024, sans sursis, la possibilité pour elle d'exercer dans le cadre conventionnel. Par une ordonnance n° 2407669 du 14 août 2024, le juge des...

...SCP DUHAMEL ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : L'association " Ginko Ophtalmologique " a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 9 juillet 2024 par laquelle le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde a suspendu pour une durée de cinq ans à compter du 2 septembre 2024, sans sursis, la possibilité pour elle d'exercer dans le cadre conventionnel. Par une ordonnance n° 2404857 du 19 août 2024, le juge des référés du tribunal...

...SCP DUHAMEL ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : L'association " Issy ophtalmologique " a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 18 juillet 2024 par laquelle le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine a suspendu pour une durée de cinq ans prenant effet au 2 septembre 2024, sans sursis, la possibilité pour elle d'exercer dans le cadre conventionnel. Par une ordonnance n° 2411094 du 29 août 2024, le juge des référés du...

...SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés, SCP Duhamel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 février 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 141 F-D Pourvoi n° H 23-17.739 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 FÉVRIER 2025 1°/ M. X M, domicilié Adresse 3, 2°/ Mme G M, domiciliée Adresse 5, 3°/ M. P M, domicilié Adresse 4, 4°/ Mme Z T, 5°/ Mme R M...

...SCP Alain Bénabent, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, SCP L. Poulet-Odent, SCP Duhamel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 février 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 145 F-B Pourvois n° A 23-19.136 N 23-17.606 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 FÉVRIER 2025 I. La société Dindar autos, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 2, a...

...SCP Duhamel, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 février 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 149 F-D Pourvoi n° M 23-13.925 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 FÉVRIER 2025 M. M R, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° M 23-13.925 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence chambre 1-6, dans le...

54-06-05-11 PROCÉDURE. - JUGEMENTS. - FRAIS ET DÉPENS. - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DÉPENS. - POURVOI INCIDENT OU PROVOQUÉ... ..., MASSIGNON ; SCP DUHAMEL ; SCP SEVAUX, MATHONNET ; SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu les procédures suivantes : Le centre hospitalier de Paray-le-Monial, devenu le centre hospitalier du Pays Charolais-Brionnais, a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner in solidum les sociétés Groupe 6, Egis Bâtiments Rhône-Alpes, E... F..., C... D..., G... et fils et M. B... A..., sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, ou, à titre...

...SCP DUHAMEL...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juin et 15 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 13 mai 2024 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités algériennes ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Acte d'huissier - Défaut de signature. - Condition - Démonstration d'un... ...SCP Doumic-Seiller, SCP Duhamel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 février 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 114 F-B Pourvoi n° U 22-19.586 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2025 La société Banque CIC Ouest...