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...DUCOS-MORTREUIL S....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE M.K. ET AUTRES c. FRANCE Requêtes nos 34349/18, 34638/18 et 35047/18 ARRÊT Art 6 § 1 civil • Accès à un tribunal • Refus des autorités administrative d’exécuter des ordonnances de référé enjoignant à l’État d’héberger en urgence des demandeurs d’asiles et leurs enfants • Art 6 § 1 applicable à l’octroi et refus d’une place en hébergement d’urgence constituant un droit civil • Entière passivité des autorités administratives malgré le fait que les ordonnances étaient le fruit d’une procédure d’urgence • Prise en charge des requérants que suite aux mesures provisoires...

095-02 15-05-045-05 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. ... ...DUCOS MORTREUIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les arrêtés du 29 octobre 2018 par lesquels le préfet de la Haute-Garonne a prononcé, d'une part, son transfert aux autorités italiennes dans le cadre du traitement de sa demande d'asile et, d'autre part, son assignation à résidence dans ce département pour une durée de 45 jours renouvelable une fois. Par un jugement n° 1805214 et 1805215 du 19 novembre 2018, le magistrat...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...DUCOS MORTREUIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2014 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1405167 du 13 mars 2015, le tribunal administratif de Toulouse a...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...DUCOS MORTREUIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2014 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1405166 du 13 mars 2015, le tribunal administratif de Toulouse a rejet...

...DUCOS MORTREUIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C..., a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler d'une part, l'arrêté du 2 mars 2015 par lequel le préfet du Gers a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans lui octroyer de délai de départ volontaire et a fixé le pays de renvoi, d'autre part, la décision du même jour prononçant son assignation à résidence. Par un jugement n° 1500511 du 6 mars 2015, le tribunal administratif de Pau a annulé les décisions du 2 mars 2015 par lesquelles le préfet du Gers a...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...DUCOS MORTREUIL...Vu la requête enregistrée le 18 décembre 2014, présentée pour Mme F...A...B...épouseC..., demeurant..., par Me E...; Matondo B...épouse C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1404132 du 19 novembre 2014 du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er août 2014 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a accordé un délai de départ volontaire de trente jours et...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...DUCOS MORTREUIL...Vu la requête enregistrée le 23 octobre 2014 présentée pour M. B...C...demeurant..., par Me A... ; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1402110 du 25 septembre 2014 du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 avril 2014 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...DUCOS MORTREUIL...Vu la requête enregistrée le 23 octobre 2014 présentée pour Mme D...C...demeurant..., par Me E...; Mme C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1402111 du 25 septembre 2014 du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 avril 2014 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...DUCOS MORTREUIL...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2015, présentée pour Mme A...C..., demeurant..., par Me Ducos- Mortreuil, avocat ; Mme C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1403794 du 19 décembre 2014 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 juin 2014 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler cet arrêt...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...DUCOS MORTREUIL...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2013, par télécopie et régularisée le 16 décembre 2013, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me Ducos-Mortreuil, avocat ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301104 du 14 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 4 février 2013 par lequel le Préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le...