Recherche de avec pour avocat DUCOMTE dans la jurisprudence francophone - page 12
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| ...CABINET D'AVOCATS DUCOMTE et HERRMANN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 10 mars 2006 sous le n° 06BX00505, présentée pour M. Robert X et pour Mme Yvette X, née Y, demeurant ... par Me Herrmann ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n°03/4355 en date du 8 décembre 2005 du Tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a limité à la somme de 351 euros, qu'ils estiment insuffisante, l'indemnisation des désordres résultant des travaux de démolition d'un château d'eau municipal, entrepris par la commune de La Bastide de Lordat, les 16 et 17 juin 2003 ; 2° de condamner la...
...CABINET D'AVOCATS DUCOMTE et HERRMANN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 décembre 2006 sous le n° 06BX02464, présentée pour M. Kamel X demeurant ... par Maître Philippe Herrmann, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 4 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 11 septembre 2003 par lequel le maire de la ville de Toulouse lui a infligé une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire des fonctions pour une durée d'un mois et d'autre part, à la condamnation de la commune à lui...
...CABINET D'AVOCATS DUCOMTE ET HERRMANN...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 4 décembre 2006, présentée pour Mme Stéphanie X, demeurant ..., par le cabinet d'avocats Ducomte et Herrmann ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404030-0502333 du 3 octobre 2006 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du préfet de l'Ariège du 29 octobre 2004 désignant d'office un vétérinaire en vue de procéder à des opérations de prophylaxie sur son élevage de taureaux de combat et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui...
...CABINET D'AVOCATS DUCOMTE et HERRMANN...Vu I la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 août 2007 sous le n° 07BX01891, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LA ROUCARIE par Me Jean-Michel Ducomte, avocat ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LA ROUCARIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 26 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a déchargé la commune de Saint-Benoît de Carmaux de l'obligation de payer les sommes de 73.471,99 euros, 86.615,71 euros, 78.209,38 euros et 87.885,78 euros pour le recouvrement desquelles son...
...CABINET D'AVOCATS DUCOMTE et HERRMANN...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 3 février 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et régularisée par la production de l'original le 9 février 2005, présentée pour M. Francis X, demeurant ..., par Me Herrmann ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200266 du 19 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier régional universitaire CHRU d'Amiens et de l'Etablissement français du sang à lui verser la somme de 1 430 582 euros en réparation du préjudice résultant de...
17-03-02-03-01-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...GRANGE et ASSOCIES AVOCATS ; GRANGE et ASSOCIES AVOCATS ; CABINET DUCOMTE et HERRMANN...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2011 en télécopie, régularisée par la production de l'original le 25 juillet 2011, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 11MA02850, présentée pour la société des Autoroutes du Sud de la France ASF dont le siège social est situé 9 place de l'Europe à Rueil-Malmaison Cedex 92851, par MeA... ; La société ASF demande à la Cour...
