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| 26-055-01-08 Droits civils et individuels. Convention européenne des droits de l'homme. Droits garantis par la convention. Droit au respect de... ...DUCOMMUN-RICOUX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 février 2011, présentée pour M. Jean Irvelt X, demeurant ..., par Me Ducommun-Ricoux ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000734 en date du 30 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 30 septembre 2010 par lequel le préfet de la Martinique a refusé de lui délivrer un titre de séjour...
...DUCOMMUN...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2000, présentée pour M. Serge X domicilié ..., par Me Ducommun, avocat au barreau de Dijon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 986653 du Tribunal administratif de Dijon en date du 8 février 2000 rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il reste assujetti au titre des années 1991, 1992 et 1993 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat au remboursement des frais de timbre et d'avocat au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux...
...DUCOMMUN...Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2000, présentée pour la SA COTE D'OR AUTOMOBILES, dont le siège social est 5 boulevard Kennedy à Besançon 25000, par Me Ducommun, avocat au barreau de Dijon ; La SA COTE D'OR AUTOMOBILES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 990084 du Tribunal administratif de Dijon en date du 6 juillet 2000 rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10% sur l'impôt sur les sociétés ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles la SCI La Bergerie a été assujettie au titre de l'année 1995 ; 2° de prononcer...
...DUCOMMUN...Vu, le recours, enregistré au greffe de la Cour le 6 octobre 1999 sous le n° 99NC02220, complété par un mémoire enregistré le 9 janvier 2001, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE demande à la Cour : 1° - d'annuler les articles 1er et 2 du jugement n° 961128 du 3 juin 1999 par lesquels le Tribunal administratif de Besançon a accordé à la société anonyme Jolliet Electronique la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1991 et a condamné l'Etat à payer à ladite société la somme...
