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...DUCOIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 16 août 2023 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2302339 du 27 novembre 2023, la présidente du tribunal administratif de Pau, statuant sur le fondement de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...

...DUCOIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 25 mai 2022 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2212464/8 du 4 juillet 2022, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris, après avoir admis Mme C... à l'aide juridictionnelle provisoire, a annulé l'arrêté du 25 mai 2022 du préfet de police, lui a enjoint de délivrer à Mme C..., dans un délai de dix jours, une attestation de demande...

095-02-03 ... ...DUCOIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 22 mai 2020 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités allemandes responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2007793/8 du 24 juin 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté, enjoint au préfet de police de délivrer à M. B... une attestation de demande d'asile en procédure normale dans un délai de dix jours et mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000...