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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - formation b, 02 juin 2008, 07PA02184
...DUCET...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2007, présentée pour la société anonyme FORMAVENIR PERFORMANCES, dont le siège est 171 avenue Jean Jaurès à Paris 75019, par Me Ducet ; la SA FORMAVENIR PERFORMANCES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0111708/1 et 0111713/1 en date du 24 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes en décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996, 1997 et 1998 ainsi que des pénalités y afférentes et, d'autre part, des cotisations supplémentaires de taxe...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 22 décembre 2006, 04NT01267
...DUCET...Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2004, présentée pour la SA FORMAVENIR PERFORMANCES, dont le siège est 171 avenue Jean Jaurès à Paris 75019, par Me Ducet, avocat au barreau de Compiègne ; la SA FORMAVENIR PERFORMANCES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-2403 en date du 12 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1997, 1998 et 1999 dans les rôles de la commune de Chantepie 35135 ; 2° de lui accorder la décharge des...
...DUCET-DELASSUS SELARL...Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2004, complétée par mémoire enregistré le 19 avril 2005, présentée par la SOCIETE FORMAVENIR PERFORMANCES, dont le siège social est 171 avenue Jean-Jaurès à Paris 75019, par Me Ducet ; La SOCIETE FORMAVENIR PERFORMANCES demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 0101598 du 28 septembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1997, 1998 et 1999 ; 2° - de prononcer la décharge des impositions...
...SELARL DUCET DELASSUS...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SA FORMAVENIR PERFORMANCES, dont le siège est situé ..., par la SELARL Ducet et Delassus ; la SA FORMAVENIR PERFORMANCES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0103652-0103653 en date du 9 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1997 et 1998 pour son établissement de Lille dans les rôles de la ville de Lille...
...SELARL DUCET DELASSUS...Vu, I, sous le n° 03DA01020 la requête, enregistrée le 15 septembre 2003, présentée pour l'ASSOCIATION W FORMATION PLUS, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, par Me X..., avocat ; l'ASSOCIATION W FORMATION PLUS demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 98-2678 en date du 26 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la région Picardie, préfet de la Somme, en date du 7 septembre 1998, en tant qu'elle maintenait à sa charge le reversement au Trésor Public d'une somme de 70 101 francs...
