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...DSC AVOCATS - SCP DUFAY SUISSA CORNELOUP WERTHE...Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2009, et le mémoire complémentaire, enregistré le 8 février 2010, présentés pour la COMMUNE DE CHAMPAGNEY, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 16 juin 2009, domicilié en cette qualité à la mairie de Champagney 70290, par Me Suissa, avocat ; La COMMUNE DE CHAMPAGNEY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701073 du 7 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Besançon l'a condamnée à verser à M. A la somme de 10 000 € de dommages et intérêts...

...DSC AVOCATS - SCP DUFAY SUISSA CORNELOUP WERTHE...Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2009, et le mémoire complémentaire, enregistré le 6 janvier 2010, présentés pour la SCI JD PHARM, dont le siège est situé 3 rue des Hauts de Plumont à Dole 39100, par Me Dufay ; La SCI JD PHARM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800213 et n° 0802051 du 19 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a, sur la demande de la société Actif Immobilier, annulé la décision en date du 11 décembre 2007 par laquelle le maire de la commune de Dole lui a délivré un permis de construire une extension et une...

...DSC AVOCATS - SCP DUFAY SUISSA CORNELOUP WERTHE...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2009, présentée pour M. Héritier A, demeurant au centre d'accueil d'urgence pour demandeurs d'asile CAUDA au n° ..., par la société civile professionnelle d'avocats Dufay-Suissa-Corneloup ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802042 du 26 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 18 novembre 2008 par lequel le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et...