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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 10 février 2022, 20LY02133
66-07-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...DRUJON D'ASTROS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 25 janvier 2019 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité départementale de l'Isère de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Auvergne-Rhône-Alpes a autorisé son licenciement. Par un jugement n° 1901993 lu le 5 juin 2020, le tribunal a fait droit à sa demande...
60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...SCP DRUJON D'ASTROS BALDO et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le centre hospitalier d'Aix-en-Provence, devenu centre hospitalier du Pays d'Aix, à lui verser une indemnité d'un montant de 360 000 euros en réparation du préjudice résultant de la perte de chance de voir naître son enfant vivant lors de son accouchement le 16 juin 2007 dans cet hôpital. Par un...
48-02-02-04-02 Pensions. Pensions civiles et militaires de retraite. Pensions civiles. Pensions ou allocations pour invalidité. Rente viagère... ...SCP DRUJON D'ASTROS BALDO et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision en date du 24 mars 2010 par laquelle la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales a rejeté le recours gracieux exercé à l'encontre de la décision du 25 février 2010 refusant de lui octroyer le bénéfice d'une rente viagère d'invalidité et de mettre à la charge de...
67-02-02-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité d'usager. ... ...SCP DRUJON D'ASTROS BALDO et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2010, présentée pour la SOCIETE ANONYME DELTA LOISIRS, dont le siège social est situé 18 square Belsunce à Marseille 13001 représentée par son liquidateur, par la SCP d'avocats Drujon-d'Astros-Baldo et associés ; la société DELTA LOISIRS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606195 du 30 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP DRUJON D'ASTROS BALDO et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2010, présentée pour La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MELAFAB dont le siège social est 869 chemin des Besquens à Ensues La Redonne 13820, par Me Jean Rémy Drujon d'Astros avocat ; La SCI MELAFAB demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 29 octobre 2009, par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 15 mars 2007 par lequel le maire de la commune d'Ensues La Redonne lui avait délivré un permis de construire une maison...
...SCP DRUJON D'ASTROS BALDO et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2008, présentée pour M. et Mme , demeurant ..., par Me Drujon d'Astros ; M. et Mme demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600389 en date du 29 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2001 et 2002 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le...
...SCP DRUJON D'ASTROS DE SANTI et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 2007, présentée pour M. Jalel X, élisant domicile ..., par Me Drujon d'Astros ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0704674 du 24 septembre 2007 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de provision relative à l'intervention au Centre hospitalier de la Timone du 1er février 2002 ; 2° de condamner l'Assistance publique de Marseille à lui verser la somme de 150 000 euros de provision ; 3° de dire que l'ordonnance sera opposable à la SHAM...
...DRUJON D'ASTROS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 septembre 2000, présentée par Me Drujon d'Astros pour Mlle Caroline X, ayant élu domicile ..., et pour la mutuelle POITIERS ASSURANCES, dont le siège social est Bois du fief Clairet à Poitiers 86007 ; elles demandent que la Cour : 1° réforme le jugement du 13 juillet 2000, notifié le 21 juillet 2000, par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté leurs conclusions tendant à la condamnation du département de la Corse du Sud à verser à Mlle X la somme de 343.200 francs en réparation des préjudices subis du fait de l'accident dont elle a...
...DRUJON D'ASTROS...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2004, présentée pour Mme Raymonde X, par Me Drujon d'Astros, élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : 1'/ d'annuler l'ordonnance du 6 janvier 2004 par laquelle le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée une nouvelle expertise et à ce que le centre hospitalier d'Avignon soit condamné à lui verser une provision de 100.000 francs, à valoir sur l'indemnisation du préjudice qu'elle a subi du fait du décès de son frère Gérard Dubois ; 2'/ de dire que la demande dont elle a saisi...
...DRUJON D'ASTROS...Vu, I, sous le n° 00MA02793, la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 décembre 2000, présentée par Me Drujon d'Astros, avocat à la Cour, pour la COMMUNE D'ORANGE, dont le siège est Hôtel de ville, place Georges Clémenceau à Orange 84100, représentée par son maire en exercice ; La commune demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement n° 98 5130, en date du 19 septembre 2000 du Tribunal administratif de Marseille en tant qu'il l'a condamnée à verser à Mme Y une somme supérieure à 57.979,08 F ; 2°/ de dire que l'indemnité revenant à Mme Y en réparation...
