Recherche de avec pour avocat DRUAIS dans la jurisprudence francophone - page 4

...SCP DRUAIS-MICHEL- LAHALLE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 2 octobre 2002, présentée pour M. et Mme X demeurant ..., par la société civile professionnelle DRUAIS, MICHEL, LAHALLE, avocat au barreau de Rennes ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 00-3447, 01-2979 et 02-569 du 31 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 août 2001 du préfet du Finistère autorisant Mme Marie-Andrée Y à exploiter une superficie de 47 ha 94 a sur le territoire de la commune de Plomodiern ; 2° d'annuler, pour excès...

...SCP DRUAIS-MICHEL- LAHALLE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 14 mai 2001, présentée pour le département de Loire-Atlantique, représenté par le président du conseil général en exercice, par Me DRUAIS, avocat au barreau de Rennes ; Le département de Loire-Atlantique demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-4037 du 8 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes l'a condamné à verser à M. et Mme X une somme de 7 000 F, en réparation du préjudice que leur a causé les agissements d'un mineur faisant l'objet d'une mesure d'assistance éducative ; 2° de rejeter la demande d'indemnit...

...SCP DRUAIS-MICHEL- LAHALLE...Vu 1°, sous le n° 01NT00483, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 15 mars 2001, présentée pour la société civile agricole SCA Truites de Traou-Léguer, représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est ..., par Me X..., avocat au barreau de Rennes ; La SCA Truites de Traou-Léguer demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 98-46 du 13 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a limité à la somme de 442 842 F hors taxes la condamnation de l'Etat à lui réparer les conséquences dommageables, à l'égard de sa pisciculture, de la pollution des eaux...

...SCP DRUAIS-MICHEL- LAHALLE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 juin 2000, présentée pour l'exploitation agricole à responsabilité limitée E.A.R.L. MOUSSU, dont le siège social est au lieudit La Geslinière, 53360 Quelaines-Saint-Gault, par la société civile professionnelle DRUAIS - MICHEL - LAHALLE, avocat au barreau de Rennes ; L'E.A.R.L. MOUSSU demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-598 du 6 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Mayenne du 20 juillet 1998, lui refusant l'autorisation...

...DRUAIS...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 25 juin 2001, présentée pour M. et Mme X demeurant ... et pour l'exploitation agricole à responsabilité limitée E.A.R.L X, venant aux droits du groupement agricole d'exploitation en commun G.A.E.C X dont le siège social est ..., par Me DRUAIS, avocat au barreau de Rennes ; M. et Mme X et l'E.A.R.L X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-2750 du 4 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté les conclusions du G.A.E.C X et a condamné l'Etat à verser à M. et Mme X une indemnité de 100 000 F qu'ils estiment insuffisante, en...

...DRUAIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 mars 2000, présentée pour M. Emmanuel X, demeurant ..., par Me DRUAIS, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 96-3195 du 14 décembre 1999 du Tribunal administratif de Rennes en ce que ce jugement a, d'une part, condamné l'Etat à lui verser la somme de 82 500 F, outre intérêts et capitalisation des intérêts, qu'il estime insuffisante, en réparation du préjudice qu'il a subi du fait du refus du préfet d'Ille-et-Vilaine d'accorder le concours de la force publique pour l'expulsion des occupantes de la ferme de...