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...DRUAIS...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 17 décembre 2008 et 13 novembre 2009, présentés pour Mme Simone X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 05-590, 05-1260 du 16 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 décembre 2004 de la commission départementale d'aménagement foncier d'Ille-et-Vilaine CDAF se prononçant sur sa réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de Romagné ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de...

...SCP DRUAIS - MICHEL - LAHALLE ET BARBIER...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 8 décembre 2006 et régularisée par la production de l'original le 13 décembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour les MUTUELLES DU MANS ASSURANCES, ayant leur siège social 10 Boulevard Alexandre Oyon à Le Mans Cedex 72030, par Me Lahalle ; les MUTUELLES DU MANS ASSURANCES demandent à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0301881 du 5 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat au paiement d'une somme de 95 060,58 euros, avec...

...DRUAIS...Vu, I, sous le n° 06NT02113, le recours enregistré le 20 décembre 2006, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 05-3072 du 14 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé, d'une part, l'arrêté du 11 janvier 2005 du préfet d'Ille-et-Vilaine déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition, par la commune du Rheu, de terrains en vue de l'aménagement de la zone d'aménagement concerté ZAC dite “des Huberdières”, d'autre part, l'arrêté préfectoral du 9...

...DRUAIS...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2006, présentée pour l'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL DE GOAS ORGANT, dont le siège est Goas Organt à Kermoroch 22140, représentée par ses dirigeants légaux, par Me Druais, avocat au barreau de Rennes ; l'EARL DE GOAS ORGANT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-250 du 1er décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme globale de 58 860,56 euros en réparation des préjudices résultant de la tardiveté de l'abattage de son troupeau de bovins atteint...

...DRUAIS...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2006, présentée pour Mme Khadija X épouse Y, demeurant ..., par Me Audrey Vaultier, avocat au barreau de Nantes ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-2526 du 9 juin 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique, en date du 31 mai 2006, décidant sa reconduite à la frontière et fixant le Maroc comme pays à destination duquel l'intéressée devait être reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre...

...DRUAIS...Vu la requête, enregistrée le 1er avril 2005, présentée pour la chambre régionale de commerce et d'industrie CRCI de Bretagne, dont le siège est 1 rue du Général Guillaudot à Rennes Cedex 35044, représentée par son président, par Me Druais ; La CRCI de Bretagne demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 02-751 et 02-2617 du 1er février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant, respectivement, à l'annulation de la décision en date du 18 janvier 2002 du préfet de la région Bretagne qui lui a refusé un concours au titre du Fonds social européen et à la condamnation de...

...SCP DRUAIS-MICHEL ET LAHALLE...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2006 et le mémoire complémentaire enregistré le 30 mars 2006, présentés pour M. et Mme Paul X, domiciliés ..., par Me Lahalle, avocat au barreau de Rennes ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401842, en date du 3 novembre 2005, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la communauté urbaine de Lyon à verser à M. X la somme de 145 408,21 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait du non respect par cette dernière d'une convention d'occupation...

...DRUAIS...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 22 juin 2005, présentée pour la commune de Guichen, représentée par son maire en exercice, par Me Martin, avocat au barreau de Rennes ; la commune de Guichen demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-3545 du 12 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de M. et Mme , M. et Mme , M. et Mme , M. et Mme et M. Jean , l'arrêté du 21 mai 2002 du préfet d'Ille-et-Vilaine déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition, par la commune de Guichen, de terrains sis sur le territoire communal, nécessaires à la constitution de...

...DRUAIS...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 1er août 2005 présentée pour M. et Mme Y, demeurant au lieudit “... et par la société civile d'exploitation agricole SCEA “Elevage de la Billardais”, dont le son siège est au lieudit “La Billardais” en Taden à Dinan 22100, par Me Druais, avocat au barreau de Rennes ; M. et Mme Y et la SCEA “Elevage de la Billardais” demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-2705 du 1er juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 août 2002 du maire de Taden Côtes d'Armor délivrant à la...

...SCP DRUAIS-MICHEL-LAHALLE...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2005, présentée pour M. Théophile X, demeurant ..., par la SCP Druais, Michel, Lahalle ; M. Théophile X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-3566 du 19 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté la tierce opposition qu'il avait formée contre le jugement n° 96-32 du 8 juillet 1998 de ce tribunal ; 2° de déclarer nul et non avenu le jugement n° 96-32 du 8 juillet 1998 du Tribunal administratif de Rennes ; ……………………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de...