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| 39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ... ...DPA DUCROT AVOCATS ASSOCIES...Vu, enregistrés les 18 février et 13 juin 2013, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour la SARL Famy, dont le siège est 415 rue de la Poste 01200 Châtillon-en-Michaille, représentée par son président en exercice ; la SARL Famy demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du Tribunal administratif de Lyon n° 1004915 du 8 novembre 2012 en ce qu'il a rejeté sa demande indemnitaire d'un montant de 992 273, 24 euros TTC ; 2° de confirmer ce jugement en ce qu'il a condamn...
39-03-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...DPA DUCROT AVOCATS ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 août 2012, présentée pour la SARL Les carreaux européens, dont le siège est 106 rue des Cèdres à Amphion-les-Bains 74500 ; La SARL Les carreaux européens demande à la Cour de réformer le jugement n° 0900768 du 26 juin 2012 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il l'a condamnée à payer à la commune de Boëge une indemnité supérieure à 37 807 euros et à supporter...
39-06-02-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité du... ...DPA DUCROT AVOCATS ASSOCIES...Vu la requête enregistrée le 28 mai 2010, présentée pour la SOCIETE EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS RHONE-ALPES AUVERGNE, dont le siège est 3 rue Hrant Dink à Lyon 69002 ; La SOCIETE EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS RHONE-ALPES AUVERGNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502716 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 19 mars 2010, d'une part, en ce qu'il l'a condamnée à garantir l'Etat de 50 % de la condamnation de 30...
