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54-01-01-02 Procédure. - Introduction de l'instance. - Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. - Actes ne constituant pas des... ...DP AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'union syndicale professionnelle des policiers municipaux a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Marseille a implicitement rejeté sa demande du 27 mai 2019 tendant d'une part, à l'application des dispositions des articles 7 et 8 du décret du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police...

...DP AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2020 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté en date du 28 juillet 2020 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...DP AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les décisions en date des 2 mars et 26 mai 2020 par lesquelles le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour et d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et à titre...