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...DOS SANTOS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013, 2014 et 2015. Par un jugement n° 1806412/2 du 6 juillet 2022, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 6 septembre 2022, M. B..., représenté par Me Marion Dos Santos, demande à la Cour : 1° d'annuler ce...

...SELARL DA COSTA - DOS REIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2020 par lequel le préfet du Loiret a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. Par un jugement n° 2002703 du 11 janvier 2021, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2021, M. A... B...

...DOSÉ M....GRANDE CHAMBRE AFFAIRE H.F. ET AUTRES c. FRANCE Requêtes nos 24384/19 et 44234/20 ARRÊT STRASBOURG Art 1• Juridiction des États • Refus de rapatrier des nationaux placés en détention avec leurs enfants dans des camps sous contrôle kurde après la chute de l’ « État islamique » • Absence de « contrôle » effectif de l’État défendeur sur le territoire et les proches des requérants • Une procédure de rapatriement et une enquête pénale pour participation à des activités terroristes à l’étranger ne suffisent pas à déclencher un lien juridictionnel extraterritorial • La nationalité est un facteur pertinent mais ne...

335-01-03-04 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. - Motifs. ... ...DOSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2020 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination et d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un certificat de résidence algérien " mention vie privée et familiale ". Par un jugement n° 2101065/1-3 du 26 mars 2021, le Tribunal administratif de Paris a, d'une part...

...SELARL DA COSTA-DOS REIS-SILVA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Les Villas Fleuries a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des années 2013 à 2015 et de lui accorder un sursis de paiement. Par un jugement n° 1802239 du 5 novembre 2019, le tribunal administratif d'Orléans a prononcé un non-lieu à statuer en ce qui concerne le sursis de paiement article 1er et a prononcé la décharge sollicitée article 2. Procédure devant la...

19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Détermination du... ...DOS SANTOS MARION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la réduction des cotisations primitives à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2016, en rapportant la base imposable à 19 386 euros, et de prononcer la décharge de la majoration de 10 % à laquelle elle a été assujettie en application de l'article 1730 du code général des impôts. Par un jugement...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...DOSÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy, par deux requêtes distinctes, d'une part, d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2020 du préfet de Meurthe-et-Moselle en tant qu'il lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et d'autre part, d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2020 par lequel le préfet de...

37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. - Exécution des jugements. - Exécution des peines. - Service public pénitentiaire. ... ...DOS SANTOS CAGARELHO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler le titre de perception du 25 février 2016 et de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 3 812,23 euros correspondant à un trop perçu d'indemnités ainsi que la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 4 000 euros en réparation de son préjudice moral. Par un jugement n° 1708327 du 29 juin 2020, le...

...DOSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 24 avril 2019 par lequel le préfet de police lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour et d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Par un jugement n° 1912825/2-1 du 30 juin 2020, le Tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté du préfet de police du 24 avril 2019, a enjoint au préfet de police de délivrer à Mme C... un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...DOSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... A... C... épouse E... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 14 août 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification...