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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 07 août 2013, 12DA01748
03-04-03-02 Agriculture et forêts. Remembrement foncier agricole. Commissions de remembrement. Commission départementale. ... ...SCP DOREL-LECOMTE-MASURE-MARGUERIE...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2012, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par la SCP Dorel, Lecomte, Marguerie ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001038 du 11 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er décembre 2009 de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Eure lui attribuant la parcelle ZD 14 d'une surface d'un hectare 29...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 06 octobre 2011, 10NT00453
...DOREL...Vu le recours, enregistré le 3 mars 2010, présenté par le MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES ; le MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-165 du 2 février 2010 du tribunal administratif de Caen en tant qu'il a condamné l'Etat à verser à Mme X la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle a subi en raison du suicide de son fils incarcéré à la maison d'arrêt de Caen ; 2° de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif de Caen par Mme X...
...SCP DOREL-LECOMTE-MASURE-MARGUERIE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 4 avril 2008, présentée pour M. Hubert X, demeurant ..., par la SCP Dorel-Lecomte-Masure-Marguerie ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500622 du 31 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 décembre 2004 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier a rejeté sa réclamation suite au remembrement réalisé sur le territoire de la commune de Piencourt ; 2° d'annuler, pour excès de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 15 octobre 2007, 04NT00545
...DOREL...Vu l'arrêt lu le 14 décembre 2005, rendu sur la requête, enregistrée sous le n° 04NT00545 au greffe de la Cour le 10 mai 2004, présentée pour M. Jack X, demeurant ..., par Me Valery, avocat au barreau de Caen, par lequel la Cour a sursis à statuer sur les conclusions du requérant jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir si ce dernier était ou non fondé à se prévaloir de la prescription quinquennale prévue par les dispositions de l'article 1859 du code civil pour être déchargé de l'obligation de payer née de la mise en demeure qui lui a été notifiée le 20 septembre 2002 par le...
...DOREL...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2003, présentée pour M. Georges X, élisant domicile ... par Me Dorel ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9903129 du 8 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamées au titre des années 1989, 1990 et 1991 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; ………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et...
