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| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 5ème chambre, 19 septembre 2024, 24VE00973
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...DONAZAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire national d'une durée...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 21 mai 2024, 23PA02265
...DONAZAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 août 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer une carte de résident. Par un jugement n° 2222037/3-2 du 27 avril 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 22 mai 2023, M. A..., représenté par Me Donazar, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du préfet...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 13 juillet 2022, 21VE03365
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...DONAZAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... épouse E... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2020 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de départ volontaire de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office à l'expiration de ce délai et lui a fait interdiction...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 19 avril 2022, 21PA05977
...DONAZAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler l'arrêté du 14 juin 2021 par lequel le préfet de police lui a refusé le renouvellement d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière, d'autre part, d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement sous astreinte de 150 euros par jour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 31 janvier 2022, 19PA02861
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...DONAZAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 29 mars 2019 par lequel le préfet de police lui aurait refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1910967/5-3 du 12 juillet 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, présentée...
