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67-03-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. ... ...DOMINGUES-TROLLIET BARBARA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement la société Eau de Marseille Métropole et la communauté urbaine Marseille Provence Métropole à lui verser la somme de 3 000 euros en réparation des préjudices résultant de l'accident de la circulation dont il a été victime le 30 décembre 2014 et d'ordonner une expertise avant dire droit. Par un jugement n° 1506027 du 6 juin 2017, le...
68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. 68-04-045-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations... ...DOMINGUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler le certificat d'urbanisme négatif délivré par le maire de Marans le 26 juin 2013 concernant la construction d'une maison à usage d'habitation sur la parcelle cadastrée section AC 218 et de condamner la commune de Marans à lui verser une indemnité de 28 000 euros en réparation du préjudice causé par l'inconstructibilité de cette parcelle...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 13 avril 2017, 15BX01654
54-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. ... ...DOMINGUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...E...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 21 mai 2012 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Poitou-Charentes a suspendu le contrat d'apprentissage conclu avec MmeC..., ainsi que les décisions du 31 mai 2012 par lesquelles le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Poitou-Charentes a interdit la reprise de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 26 janvier 2017, 15PA03012
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...DOMINGUEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 et 2010 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1412138/2-3 du 29 juin 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2015...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 29 septembre 2016, 16VE01441
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...DOMINGUEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du préfet de l'Essonne du 22 janvier 2014, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation dans un délai d'un mois de quitter le territoire français et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1401287 du 12 avril 2016, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 07 mai 2015, 14PA04242
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...DOMINGUEZ...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 16 octobre 2014 et régularisée le 20 octobre 2014 par la production de l'original, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par M. C...; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1400556 du 16 septembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 décembre 2013 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 19 février 2015, 13DA00669
36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. 60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits... ...SCP TRUSSANT-DOMINGUEZ...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2013, présentée pour Mme D...A..., demeurant..., par Me B...C... ; Mme A... demande à la cour : 1° de réformer le jugement nos 1105454-1101124 du 12 mars 2013 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a limité à la période du 9 mai 2009 au 31 mars 2012 la réparation de la perte de rémunérations subie à raison de l'illégalité de la décision du 18 mars 2011 du président du conseil général du Nord la licenciant...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 26 juin 2014, 13PA02907
19-04-02-01-04-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...DOMINGUEZ...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2013, présentée pour la société à responsabilité limitée Merveilles d'Asie, ayant son siège social 8 bis, rue de Stalingrad à Fresnes 94260, par Me A... ; la société Merveilles d'Asie demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 1005578/3 du 13 juin 2013 en tant que, par cette décision, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 17 juin 2014, 13PA02573
...DOMINGUEZ...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2013, présentée pour la société SNE, dont le siège est 420 avenue Blaise Pascal à Moissy Cramayel 77550, par MeA... ; la société SNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102801/9 du 16 mai 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009 et des pénalités correspondantes ; 2° de prononcer la décharge sollicitée...
335-01-02-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Refus de renouvellement. ... ...DOMINGUES...Vu la requête enregistrée le 5 décembre 2013, présentée pour Mme C...A..., demeurant..., par Me B...; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302665 du 5 novembre 2013 du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 mai 2013 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler son titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de renvoi ; 2...
