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...DOMINGUEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu de 120 117 euros et des contributions sociales correspondantes de 49 608 euros auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2017. Par un jugement n° 2002844 du 28 janvier 2022, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 mars 2022, M. et Mme A..., représentés par la SELAFA...

...DOMINGUEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Polycentre a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 à 2015. Par un jugement n° 1900847 du 21 octobre 2021, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 décembre 2021, la société Polycentre, représentée par Me Dominguez, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...DOMINGUEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 1er juin 2022 par lequel le préfet de l'Yonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2201729 du 29 septembre 2022, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2022, M. A..., représenté par Me Dominguez, demande...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...DOMINGUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2020 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2002993 du 20 avril 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la...

...DOMINGUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 16 juin 2020 par lequel le préfet de la Charente-Maritime lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2001754 du 7 janvier 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 février 2021, et un mémoire, enregistré le 24...

19-04-02-005-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. ... ...DOMINGUEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016, à hauteur de la diminution d'imposition qui résulte de l'exonération de la plus-value réalisée à l'occasion de la vente de son fonds de commerce. Par un jugement n° 1705422 du 5 juillet 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa...

19-04-02-06 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Rémunération... ...SCP TRUSSANT-DOMINGUEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti, en droits et pénalités, au titre de l'année 2010, à hauteur de la somme de 10 360 euros et, au titre de l'année 2011, à hauteur de la somme de 6 346 euros, d'autre part, d'enjoindre à l'administration de procéder...

19-01-03-01-02-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...DOMINGUEZ ; DOMINGUEZ ; DOMINGUEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles, par deux instances distinctes, de prononcer la décharge, d'une part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012, ainsi que de la majoration de 40 % prévue par les dispositions de l'article 1728 du code général des impôts et, d'autre...

19-01-03-01-02-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...DOMINGUEZ ; DOMINGUEZ ; DOMINGUEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles, par deux instances distinctes, de prononcer la décharge, d'une part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012, ainsi que de la majoration de 40 % prévue par les dispositions de l'article 1728 du code général des impôts et, d'autre...

60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...DOMINGUEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société 2 CB Promotion a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner la commune de Savigny-sur-Clairis à lui verser les sommes, d'une part, de 134 396,40 euros en réparation de la perte de valeur vénale de son terrain lié à la modification des autorisations d'urbanisme délivrées par la commune et, d'autre part, de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral et de la perte de chance de pouvoir...