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68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...SCP JOEL DOMBRE...Vu l'ordonnance par laquelle, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, le président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué le jugement de l'affaire à la cour ; Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2012, présentée pour M. E...C...et Mme B...D..., domiciliés hameau de Marignac, la Cigalière nord, à Aigaliers 30700 ; M. C...et Mme D...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100470 du tribunal administratif de Nîmes du 27...
54-05-05-02 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence. 54-06-04-03 Procédure. Jugements. Rédaction des jugements. Dispositif.... ...SCP JOEL DOMBRE...Vu l'ordonnance n° 373441 du 4 décembre 2013 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, transmis à la présente Cour la requête pour M. et Mme D...C..., demeurant..., M. et Mme A...C..., demeurant ... et M. et Mme G...B..., demeurant à..., enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 septembre 2012 ; Les requérants demandent à la Cour : 1...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCP JOEL DOMBRE...Vu la requête enregistrée le 12 juillet 2013, présentée pour M. D...C..., demeurant..., par Me A...B... ; Il demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 1300997 rendu le 20 juin 2013 par le tribunal administratif de Montpellier ; - d'annuler l'arrêté en date du 22 janvier 2013 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour, a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il serait renvoyé à défaut de se conformer à ladite obligation...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 08 avril 2014, 12LY21602
135-05-01 Collectivités territoriales. Coopération. Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales. ... ...SCP JOEL DOMBRE...Vu l'ordonnance n° 372825 en date du 18 novembre 2013, par laquelle, en application des dispositions de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a décidé d'attribuer la requête de la communauté d'agglomération Nîmes métropole à la cour administrative d'appel de Lyon ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 avril 2012, présentée par la communauté d'agglomération Nîmes Métropole représentée...
60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SCP JOEL DOMBRE...Vu l'arrêt n° 350823 du 15 février 2013, par lequel le Conseil d'État, statuant au contentieux : - d'une part, a annulé l'arrêt n° 09MA02709 du 12 mai 2011 par lequel la cour administrative de Marseille a, à la demande de M. et Mme A...C..., annulé le jugement n° 0630055 du 11 mars 2008 du tribunal administratif de Nîmes ayant rejeté leur demande tendant à la condamnation du syndicat mixte interdépartemental d'aménagement et de mise en valeur du Vidourle et de ses...
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...SCP JOEL DOMBRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 15 septembre 2010, sous le numéro 10MA03664, présenté pour la société civile immobilière SCI Les Saules, ayant pour siège social avenue de Verdun à Rochefort-du-Gard 30650, par la SCP Dombre ; la SCI Les Saules demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901393 en date du 16 juillet 2010 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en...
34-01-01-02-04-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. Existence. Infrastructures de... ...SCP JOEL DOMBRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 26 juillet 2011 sous le n° 11MA02911, présentée pour l'association de défense des propriétaires et résidents de Pont d'Hérault-Le Sigal-Le Rey ADPSR, dont le siège social est Le Sigal-Pont d'Hérault à Valleraugue 30570, par MeA... ; L'ADPSR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802903 du 1er juin 2011 du tribunal administratif de Nîmes en tant qu'il a rejeté sa...
19-06-02-08-03-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...SCP JOEL DOMBRE...Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 2010, présentée pour M. D...B...demeurant..., par MeA... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901980 du 18 juin 2010, par lequel le tribunal administratif de Nîmes a annulé l'arrêté du 22 mai 2009 par lequel le maire de la commune de Castelnau-le-Lez a autorisé la société Dumez Sud, à titre précaire et révocable, à occuper les dépendances de la place Joseph Doumergue et de la rue Jules Ferry...
19-06-02-08-03-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...SCP JOEL DOMBRE...Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 2010, présentée pour M. D...B...demeurant ...par MeA... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901319, du 18 juin 2010, par lequel le tribunal administratif de Nîmes a annulé l'arrêté du 18 mars 2009 par lequel le maire de la commune de Castelnau-le-Lez a autorisé la société Dumez Sud, à titre précaire et révocable, à occuper les dépendances de la place Joseph Doumergue et de la rue Jules Ferry...
19-06-02-08-03-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...SCP JOEL DOMBRE...Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 2010, présentée pour M. D...B...demeurant ...par MeA... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901614 du 18 juin 2010, par lequel le tribunal administratif de Nîmes a annulé l'arrêté du 10 avril 2009 par lequel le maire de la commune de Castelnau-le-Lez a autorisé la société Dumez Sud, à titre précaire et révocable, à occuper les dépendances de la place Joseph Doumergue et de la rue Jules Ferry...
