Recherche de avec pour avocat DL2M dans la jurisprudence francophone

...SCP DOREL LECOMTE MARGUERIE - DL2M...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Direct Loisirs a demandé au tribunal administratif de Caen de la décharger d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés assorties de l'intérêt de retard et de la majoration de 40 % prévue par l'article 1729 du code général des impôts auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 juin 2008, 30 septembre 2009 et 30 septembre 2010 ainsi que de l'amende de 100 % prévue par l'article 1759 du même code au titre de ces deux...

...SCP DOREL LECOMTE MARGUERIE - DL2M...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles son foyer fiscal a été assujetti au titre des années 2010 et 2011, de lui accorder la remise des pénalités et d'ordonner à la société dont il était le cogérant de communiquer à l'administration fiscale ses bilans détaillés relatifs aux exercices clos les 30 juin 2012 et 30 juin 2013. Par un jugement n° 1401813 du 1er mars 2016, le tribunal...

...SCP DOREL LECOMTE MARGUERIE - DL2M...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...et M. A...D...ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 24 février 2014 par lequel le préfet du Calvados a constaté l'insalubrité du logement situé 135 bis, rue de Falaise à Caen, ensemble la décision du 12 juin 2014 portant rejet du recours gracieux de M.B.... Par un jugement n° 1401616 du 28 mai 2015, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 août 2015, M. C...B...et M. A...D..., représentés...

...SCP DOREL LECOMTE MARGUERIE - DL2M...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société EDL a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler le titre de perception du 8 mars 2013 émis par la direction régionale des finances publiques de Basse-Normandie en vue du recouvrement d'une somme de 52 963,30 euros. Par un jugement n° 1400080 du 19 mars 2015, le tribunal administratif de Caen a déchargé la société EDL de la somme de 52 963,30 euros mise à sa charge par le titre de perception du 8 mars 2013. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée 19 mai 2015, le ministre...

03-04-02 Agriculture et forêts. Remembrement foncier agricole. Attributions et composition des lots. 60-02 Responsabilité de la puissance... ...DL2M AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2013, présentée pour la SCI DU CHÂTEAU D'EAU, dont le siège est à Piencourt 27230, par Me B...C... ; la SCI DU CHATEAU D'EAU demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101071 du 6 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 24 785 euros en réparation du préjudice subi à raison de l'illégalité de la décision...

03-04-02 Agriculture et forêts. Remembrement foncier agricole. Attributions et composition des lots. 60-02 Responsabilité de la puissance... ...DL2M...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me C...D... ; M. A... demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1101062 du 6 juin 2013 du tribunal administratif de Rouen en tant qu'il a limité à 4 000 euros la somme que l'Etat a été condamné à lui verser en réparation du préjudice subi à raison de l'illégalité des décisions des 2 juillet 1999, 8 décembre 2004 et 1er décembre 2009 de la commission...